Législation Analyses génétiques

La loi sur l’analyse génétique humaine réglemente les aspects essentiels de la réalisation d’analyses génétiques. Elle vise à protéger la personnalité, à prévenir les abus et à assurer la qualité des analyses.

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

La LAGH (RS 810.12) précise les conditions auxquelles des analyses génétiques et prénatales peuvent être effectuées :

• dans le domaine médical,
• en dehors du domaine médical,
• dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurances et dans les cas de responsabilité civile, ainsi que
• pour l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation ou l'identité d’une personne.
  

Compétence : Office fédéral de la santé publique.

RS 810.12 Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine

Informations sur les ordonnances

• Ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH)

  L'OAGH (RS 810.122.1) détermine essentiellement :

  • le droit de prescrire des analyses génétiques,
  • les conditions et la procédure d’octroi de l’autorisation pour effectuer des analyses génétiques et les obligations qui en découlent,
  • les modalités de la protection des échantillons et des données génétiques,
  • la composition de la Commission fédérale pour l’analyse génétique humaine (CFAGH).
    

  Compétence : Office fédéral de la santé publique.

• Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA)

  L'OACA (RS 810.122.2) règle les conditions et la procédure relatives à la reconnaissance des laboratoires qui établissent des profils d’ADN visant à déterminer le lien de parenté ou l’identité d’une personne en dehors d'une procédure pénale.

  Compétence : Office fédéral de la police.

La LAGH et sa législation d'exécution ont été révisées et sont en vigueur depuis le 1er décembre 2022. Vous trouverez des informations à ce sujet sous Projets législatifs terminés.

Une vue d’ensemble des bases légales se trouve sous «Documents».

Informations complémentaires

• Documents

  Vue d’ensemble des bases légales

  • Analyse génétique humaine : Le point sur le cadre juridique

    PDF1.30 MB14 février 2025

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  Message concernant la révision totale de la LAGH

  • Message du 5 juillet 2017 concernant la LAGH

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  Ancient droit

  • Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine (LAGH)
  • Traduction anglaise de la LAGH du 8 octobre 2004
  • Message du 11 septembre 2002 relatif à la LAGH
  • Ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine (OAGH)
  • Ordonnance du DFI du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine (OAGH-EDI)

• Liens

  Profils d’ADN dans les domaines civil et administratif

  • Office fédéral de la police (fedpol) - Test de paternité

  Documentation relative à l’élaboration de la LAGH de 1998 à 2004

  • Office fédéral de la justice – Analyse génétique humaine

Informations complémentaires