Loi sur l’analyse génétique : renforcement de la protection contre les abus
Berne, 23.9.2022 - Ces dernières années, l’offre de tests génétiques a fortement augmenté. Afin de prévenir les abus et de garantir la protection de la personnalité, la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) a été entièrement révisée en 2018. Elle réglemente désormais également les tests génétiques ne relevant pas du domaine médical. À sa séance du 23 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution relatives à la LAGH. À l’instar de la loi révisée, elles entreront en vigueur le 1er décembre 2022.