Projets législatifs concernant la procréation médicalement assistée
L’OFSP est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée. Il travaille actuellement sur une proposition de mise en œuvre de la motion visant à légaliser le don d’ovules.
La genèse de la loi sur la procréation médicalement assistée
En Suisse, les premières réglementations de la procréation médicalement assistée remontent aux années 1980. À cette époque, l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) publiait des directives sur la procréation médicalement assistée. Environ la moitié des cantons édictaient des dispositions légales à ce sujet. Une base constitutionnelle faisait toutefois défaut pour une réglementation au niveau fédéral.
En 1986, le Conseil fédéral a nommé une commission d’experts « Génétique humaine et la médecine de reproduction ». Celle-ci a été chargé de traiter les questions juridiques, sociales et éthiques liées à la procréation médicalement assistée et à la génétique humaine (Rapport Amstad, voir liens).
En 1987, l’initiative populaire « Contre l’application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l’espèce humaine », lancée par le Beobachter (voir liens) a abouti. Le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale ont élaboré un contre-projet direct que le peuple et les cantons ont accepté en 1992 (art. 24novies Cst. du 29 mai 1874, voir liens ; actuellement art. 119 et 120 Cst.).
En se fondant sur cette base constitutionnelle, les Chambres fédérales ont adopté en 1998 la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui est entrée en vigueur en 2001.
Jusqu’à fin 2008, la compétence relative à la LPMA et à l’ordonnance du même nom relevait de l’Office fédéral de la justice (OFJ). Depuis 2009, c'est l'OFSP qui est compétent en matière de législation sur la procréation médicalement assistée.
La genèse de cette législation est documentée plus en détail sur la page suivante de l’OFJ : Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée
Révisions de la loi sur la procréation médicalement assistée
Adopté : Autorisation du diagnostic préimplantatoire (DPI)
Depuis son entrée en vigueur, la LPMA a fait l’objet d’une révision plus étendue, entrée en vigueur en 2017. Depuis, l’analyse génétique d’embryons conçus in vitro, appelée diagnostic préimplantatoire (DPI), est autorisée. Des informations détaillées sur ces travaux de révision se trouvent sur la page Réglementation du diagnostic préimplantatoire : révision finalisée.
En cours : Autorisation du don d’ovules
En automne 2022, le Parlement a adopté la motion 21.4341 de la commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) « Réaliser le désir d’enfant. Légaliser le don d’ovules pour les couples mariés » (voir liens). Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral en a fixé les grandes lignes et propose d’autoriser le don de sperme et d’ovules également pour les couples non mariés. L’OFSP élabore actuellement un avant-projet de révision de la LPMA.
Vous trouverez de plus amples informations dans la fiche d'information sous Documents.
Informations complémentaires
Table des matières
Informations complémentaires
Procréation médicalement assistée
En Suisse, chaque année, quelque 3200 couples entament un processus de procréation médicalement assistée. Les techniques se développent très rapidement et soulèvent des questions complexes sur les plans éthique et juridique.
Procréation médicalement assistée : affaires parlementaires
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assis-tée en 2001, de nombreuses interventions et initiatives parlementaires ont été déposées sur le sujet
Evaluation de l'efficacité de la loi
L’Office fédéral de la santé publique est chargé d’évaluer l’efficacité de la loi sur la procréation médicalement assistée. Cet examen vise à déterminer si la loi est appliquée de façon efficace et si elle remplit ses objectifs.
Procréation médicalement assistée : prises de position, expertises et recommandations
Vous trouverez sur cette page une liste de prises de position, d’expertises et de recommandations en rapport principalement avec les dispositions légales relatives à la procréation médicalement assistée.
Informations et données sur la procréation médicalement assistée
Qui a recours à la procréation médicalement assistée ? Combien de procédures sont effectuées, et lesquelles ? Combien d’embryons sont testés ? Le monitorage de la procréation médicalement assistée livre des informations et des données.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Section Sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne