Procréation médicalement assistée : affaires parlementaires
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001, de nombreuses interventions et initiatives parlementaires ont été déposées sur le sujet.
Sur cette page, vous trouverez toutes les affaires parlementaires concernant la procréation médicalement assistée ; elles sont classées par thème. Le lexique du Parlement fournit plus d’informations sur les différents instruments à la disposition des parlementaires (question, interpellation, postulat, pétition, motion, initiative).
La motion 21.4341 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) « Réaliser le désir d’enfant. Légaliser le don d’ovules pour les couples mariés » a été transmise au Conseil fédéral. La révision de loi correspondante est en préparation. La page Projets législatifs concernant la procréation médicalement assistée fournit plus d’informations à ce sujet.
Auparavant, la motion 04.3439 « Admission du diagnostic préimplantatoire » avait déclenché une révision de loi conséquente, qui s’est terminée par la votation populaire du 5 juin 2016. Plus d’informations sont disponibles sur la page Réglementation du diagnostic préimplantatoire : révision finalisée.
Don d’ovules
- 21.4341 Motion CSEC-N : Réaliser le désir d'enfant. Légaliser le don d'ovules pour les couples mariés
- 21.421 Initiative parlementaire Christ : Légaliser enfin le don d'ovules en Suisse!
- 19.3778 Interpellation Kälin : Don d'ovules dans des centres suisses de PMA
- 17.3047 Motion Quadranti : Autorisation et réglementation du don d’ovules
- 16.2019 Pétition session des jeunes : Légalisation du don d’ovocytes
- 12.487 Initiative parlementaire Neirynck : Autoriser le don d'ovule
Droit de connaître ses origines
- 25.3299 Motion Jost : Garantir aux enfants le droit de connaître leurs origines
- 24.4075 Interpellation Jost : Don de sperme. Comment les jeunes peuvent-ils exercer leur droit à connaître leur ascendance biologique s'ils ne sont pas informés de la manière dont ils ont été conçus?
- 21.4206 Motion Geissbühler : Les enfants conçus grâce à un don de sperme devraient avoir la possibilité de connaître leur père biologique dès l'âge de 4 ans
- 19.4251 Interpellation Frei : Dons de sperme anonymes et pères inconnus
- 18.3888 Interpellation Munz : Pour un droit à connaître son origine biologique et génétique
Accès des personnes seules à la procréation médicalement assistée
- 25.415 Initiative parlementaire Nantermod : Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires
- 25.416 Initiative parlementaire Crottaz : Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires
- 25.417 Initiative parlementaire Porchet : Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires
- 25.418 Initiative parlementaire Bertschy : Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires
- 25.419 Initiative parlementaire Amaudruz : Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires
- 25.420 Initiative parlementaire Barandun : Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires
- 25.405 Initiative parlementaire CSEC-N : Prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes. Réglementation transitoire
- 24.4288 Interpellation Nantermod : Procréation médicalement assistée pour les personnes seules
Diagnostic préimplantatoire (DPI)
- 16.1031 Question Cassis : DPI et procréation médicalement assistée. A quand l'entrée en vigueur?
- 08.4042 Interpellation Gutzwiller : Autorisation du diagnostic préimplantatoire. Etat d'avancement des travaux
- 07.1078 Question Gutzwiller : Diagnostic préimplantatoire. Avancée des travaux préparatoires
- 06.3141 Interpellation Hollenstein : Questions en suspens concernant le diagnostic préimplantatoire
- 04.3439 Motion CESC-N: Admission du diagnostic préimplantatoire
- 04.423 Initiative parlementaire Gutzwiller : Diagnostic préimplantatoire. Autorisation
- 02.3550 Interpellation Langenberger : Recherche sur les cellules souches et diagnostic pré-implantatoire. Flou juridico-politique?
- 01.3647 Motion CSEC-N : Autorisation du diagnostic préimplantatoire lors de risque grave
- 00.455 Initiative parlementaire Polla : Autorisation du diagnostic préimplantatoire lors de risque grave
Maternité de substitution
- 25.3674 Interpellation Kamerzin : Gestation pour autrui. État des lieux
- 15.3501 Postulat CAJ-N : Maternité de substitution. Pour une campagne de sensibilisation nationale
- 14.3742 Interpellation Fehr : Encadrer la maternité de substitution
- 12.3917 Postulat Fehr : Etablir un rapport sur la maternité de substitution
- 11.1013 Question Fehr : Mères porteuses. Bien-être de l'enfant
Embryons / don d’embryons
- 06.3586 Postulat Gutzwiller : Don d'embryons. Eléments nécessaires à un débat approfondi
- 06.3484 Interpellation Freysinger : Embryons surnuméraires
- 05.457 Initiative parlementaire Brunschwig Graf : Autorisation du don d'embryons à des fins de reproduction
- 04.486 Initiative parlementaire Freysinger : Autoriser l'adoption d'embryons humains
- 03.3172 Interpellation Randegger : Destruction des embryons humains congelés. Une atteinte aux droits de l'homme?
- 02.3335 Motion Gutzwiller : Recherche sur des cellules-souches embryonnaires et loi sur la procréation médicament assistée
- 02.3197 Interpellation Gutzwiller : Les embryons surnuméraires et la recherche sur les cellules souches embryonnaires
- 01.3436 Interpellation Groupe des vert-e-s : Embryons humains utilisés comme matière première pour la recherche?
- 01.441 Initiative parlementaire Dormann : Recherche sur l'embryon humain. Moratoire
Surveillance, contrôle, statistique
- 17.3175 Interpellation Häsler : Faut-il limiter le nombre de centres de DPI?
- 10.3163 Interpellation Freysinger : Statistiques dans le domaine de la procréation médicalement assistée
- 08.3751 Motion CSEC-CN : Garantir l'indépendance de la surveillance et de la statistique dans le domaine de la médecine de reproduction
- 07.1127 Question Waber : Statistique de la procréation médicalement assistée. Rapport 2006 de l'OFS
- 07.479 Initiative parlementaire Studer : Garantir l'indépendance de la surveillance et de la statistique dans le domaine de la médecine de la reproduction
- 06.3777 Interpellation Wäfler : Procréation médicalement assistée. Statistique 2002-2004
- 06.3101 Interpellation Wäfler : FIV et interruptions de grossesse en Suisse en 2003 et 2004
- 05.3848 Interpellation Wäfler : LPMA et LRCS. Application, déclaration obligatoire et surveillance
- 04.3114 Interpellation Wäfler : Constitutionnalité. Surveillance et contrôle de l'application des lois et ordonnances LRCS / ORCS et LPMA / OPMA
- 01.3531 Motion Schmied : Loi fédérale urgente concernant l'importation de cellules souches embryonnaires
Prise en charge des coûts des traitements
- 25.3655 Motion Rumy : Fixer des prix plafonds pour les traitements de médecine reproductive
- 25.3514 Interpellation Rumy : Coûts et cadre juridique de la congélation d’ovules en Suisse
- 19.4164 Motion Addor : La procréation médicalement assistée ne doit pas être un luxe réservé aux riches
- 16.3693 Interpellation Piller Carrard : Prélèvement et conservation d'ovocytes
- 14.3582 Postulat Maury Pasquier : Cancer et fertilité. Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
LPMA : cohérence et actualité
- 21.3238 Motion Christ : Mettre à jour la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée pour répondre aux défis de demain
- 18.3205 Postulat Quadranti : La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est-elle adaptée aux évolutions actuelles et à l’état de la science et de la technologie?
- 15.3105 Interpellation Caroni : Procréation médicalement assistée. Egalité de traitement pour tous les couples indépendamment de leur statut
- 12.3607 Postulat Fehr : Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent
Autres thèmes
- 24.4689 Postulat Piller Carrard : Etat des lieux de la fertilité en Suisse
- 24.3421 Interpellation Christ : Réexaminer le délai de dix ans de conservation des ovules prévu par la LPMA
- 22.4247 Interpellation Mazzone : Procréation médicalement assistée. Ne pas réintroduire une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
- 22.3383 Motion CAJ-CN : Protéger juridiquement tous les enfants dès leur naissance
- 17.1101 Question Graf : Loi sur la procréation médicalement assistée. Revoir le modèle de conseil psychosocial
- 10.486 Initiative parlementaire Neirynck : Modification de l'article 119 de la Constitution
- 06.3585 Motion Gutzwiller : Réduire le nombre de grossesses multiples in utero et in vitro
Informations complémentaires
Table des matières
Thèmes complémentaires
Procréation médicalement assistée
En Suisse, chaque année, quelque 3200 couples entament un processus de procréation médicalement assistée. Les techniques se développent très rapidement et soulèvent des questions complexes sur les plans éthique et juridique.
Projets législatifs concernant la procréation médicalement assistée
L’Office fédéral de la santé publique est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.
Informations et données sur la procréation médicalement assistée
Qui a recours à la procréation médicalement assistée ? Combien de procédures sont effectuées, et lesquelles ? Combien d’embryons sont testés ? Le monitorage de la procréation médicalement assistée livre des informations et des données.
Procréation médicalement assistée : prises de position, expertises et recommandations
Vous trouverez sur cette page une liste de prises de position, d’expertises et de recommandations en rapport principalement avec les dispositions légales relatives à la procréation médicalement assistée.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Section Sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
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