Réglementation du diagnostic préimplantatoire : révision finalisée

En 2014, la loi sur la procréation médicalement assistée a fait l’objet d’une importante révision partielle, avec pour objectif principal l’autorisation du diagnostic préimplantatoire. La révision est entrée en vigueur le 1^er septembre 2017.

Depuis le 1^er septembre 2017, le diagnostic préimplantatoire (DPI) est autorisé en Suisse sous certaines conditions. Depuis lors, les laboratoires impliqués dans la procréation médicalement assistée doivent répondre à des exigences plus strictes en matière de qualité et plus élevées en ce qui concerne la qualification du personnel.

Le diagnostic préimplantatoire

Le DPI est une procédure d’analyse génétique des embryons « in vitro » (latin pour « en éprouvette »). Dans le cadre d’une fécondation in vitro (FIV), les ovules sont fécondés à l’extérieur du corps de la femme, dans un laboratoire médical. Une fois fécondés, ils se développent en quelques jours en embryons constitués de plus de 200 cellules (blastocystes). Plusieurs cellules sont alors prélevées pour un examen génétique.

Le DPI permet d’atteindre les objectifs suivants :

• identification des embryons présentant une prédisposition génétique à une maladie grave donnée.
• détection des caractéristiques particulières (anomalies chromosomiques) susceptibles d’empêcher le succès d’une grossesse.

Ensuite, l’un des embryons ne présentant pas de telles altérations est généralement transféré dans l’utérus.

L’autorisation du DPI en Suisse

De 2001 (entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)) à août 2017, le DPI était interdit en Suisse par le droit fédéral. L’interdiction a été levée en septembre 2017 avec l’entrée en vigueur de la LPMA révisée. Depuis cette date, le DPI est autorisé sous certaines conditions.

Chronologie de la révision

Depuis le 1er septembre 2017, la LPMA et l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) révisées sont en vigueur. La chronologie montre les étapes de cette révision.

• 21.06.2017 : Décision du Conseil fédéral de mise en vigueur

  Décision du Conseil fédéral de mettre en vigueur, au 1^er septembre 2017, la LPMA révisée en même temps que l’OPMA révisée.
  

  • Modification de la LPMA
  • Modification de l’OPMA

  • Commentaire relatif à la modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée

    PDF310.94 kB21 juin 2017

  • Communiqué de presse du 21 juin 2017 (voir au bas de la page sous « Communiqués »)
    

• 26.09.2016 - 9.01.2017 : Consultation concernant l’OPMA

  • Communiqué de presse du 26 septembre 2016 (voir au bas de la page sous « Communiqués de presse »
  • Vous trouverez les documents complets relatifs à la consultation de l’OMPA sur le site Procédure de consultation 2016/32

• 5.06.2016 : Votation populaire concernant la LPMA

  Votation populaire concernant la modification de la LPMA. Le peuple et les cantons acceptent clairement les modifications de la loi.

  • Explications du Conseil fédéral (brochure des explications)
  • Modifications de la LPMA
  • Communiqué de presse du 11 avril 2016 (voir au bas de la page sous « Communiqués »)
  • Informations du Conseil fédéral sur le résultat de la votation

  Fiches d’information sur la terminologie et sur des questions fréquentes concernant les modifications de la LPMA.

  • Fiche d‘information : Aperçu de la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

    PDF118.67 kB8 avril 2016

  • Fiche d‘information: Méthodes de procréation médicalement assistée

    PDF24.37 kB8 avril 2016

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• 30.12.2015 : Aboutissement du référendum contre le LPMA

  Le référendum contre la modification du 12 décembre 2014 de la LPMA a formellement abouti. Sur les 58 634 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 58 112 sont valables.
  

  • Référendum contre la modification de la LPMA
  • Chronologie référendum

• 21.08.2015 : Publication de l’arrêté de validation (votation conc. l’art. 119 Cst.).

  Publication de l’arrêté de validation constatant le résultat de la votation populaire du 14 juin 2015. Avec cette publication commence le délai de 100 jours pour le référendum contre la modification de la loi sur la LPMA décidée par le Parlement le 12 décembre 2014 (voir plus bas).

  • Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 14 juin 2015

• 14.06.2015 : Votation populaire concernant la modification de l’art. 119 Cst.

  La modification de l’art. 119 Cst. relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain est soumis au référendum obligatoire. Le peuple et les cantons acceptent clairement la modification de l’article constitutionnel, qui entre en vigueur le 14 juin 2015.
  

  • Explications du Conseil fédéral (brochure des explications)
  • Arrêté fédéral concernant la modification de l’art. 119 Cst.
  • Communiqué de presse du 23 mars 2015 (voir au bas de la page sous « Communiqués de presse »)
  • Informations du Conseil fédéral sur les résultats de la votation

  Fiches d’information sur la terminologie et sur des questions fréquentes concernant la modification de la Constitution :

  • Fiche d’information: FIV, DPI, dépistage des aneuploïdies

    PDF26.01 kB22 mars 2015

  • Fiche d’information : diagnostic préimplantatoire (DPI). Modification de la Constitution fédérale (votation du 14 juin 2015)

    PDF146.59 kB22 mars 2015

  • Fiche d'information: loi sur la procréation médicalement assisté

    PDF134.16 kB5 avril 2023

• 12.12.2014 : Fin des délibérations parlementaires

  Le Parlement adopte les modifications de la disposition constitutionnelle relative à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA).

  • Délibération parlementaire et vote final
  • Texte pour le vote final concernant la LPMA
  • Texte pour le vote final concernant la modification de l’art. 119 Cst.

• 7.06.2013 : Transmission du message

  Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la LPMA.
  

  Message concernant la modification de l’art. 119 Cst. et de la LPMA

  Projet de la modification de l’art. 119 Cst.

  Projet de modification de la LPMA

  • Communiqué de presse du 7 juin 2013 (voir au bas de la page sous « Communiqués »)
    

• 27.06.2012 : Rapport relatif à la consultation concernant l’art. 119 Cst et la LPMA

  Publication du rapport relatif à la consultation. Le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer les projets de loi correspondants ainsi que le message. La proposition de modification de l’article constitutionnel définit les conditions cadres permettant de réaliser le DPI. La modification législative proposée conrétise la Constitution et définit les conditions dans lesquelles le DPI est autorisé.

  • Rapport sur les résultats de la consultation relatif à la modification de l’art.119 Cst. et de la LPMA
  • Communiqué de presse du 28 juin 2012 (voir au bas de la page sous « Communiqués »)

• 29.06. - 30.09.2011 : Consultation concernant l’art.119 Cst. et de la LPMA

  Consultation concernant la modification de l’article constitutionnel 119 sur la procréation médicalement assistée et le génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) ainsi que la version remaniée de la LPMA.
  

  • Vous trouverez les documents complets relatifs à la consultation sur le site Procédure de consultation 2010/123
  • Communiqué de presse du 29 juin2011 (voir au bas de la page sous « Communiqués »)

• 26.05.2010 : Rapport relatif à la consultation et décision du Conseil fédéral sur l’orientation à suivre

  Publication du rapport relatif à la consultation par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). En se fondant sur les avis exprimés, le Conseil fédéral décide de remanier le projet de loi. La nouvelle proposition comporte une modification de la Constitution qui implique une nouvelle consultation.

  • Résultats de la consultation concernant la modification de la LPMA
  • Communiqué de presse du 26 mai 2010 (voir au bas de la page sous « Communiqués »)

• 19.02. - 18.05.2009 : Consultation concernant la LPMA

  Consultation concernant la modification de la LPMA à propos de l’autorisation du diagnostic préimplantatoire. Vous trouverez les documents complets relatifs à la consultation sur le site Procédure de consultation 2008/14

• 13.12.2005 : Acceptation de la motion de la CSEC-N 04.3439 « Admission du diagnostic préimplantatoire » par le Parlement

  • 04.3439 Motion CSEC-N : Admission du diagnostic préimplantatoire

Informations complémentaires

• Documents

  • Commentaire relatif à la modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée

    PDF310.94 kB21 juin 2017

  • Fiche d‘information : Aperçu de la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

    PDF118.67 kB8 avril 2016

  Explications du Conseil fédéral (brochure des explications)

  • Fiche d’information : diagnostic préimplantatoire (DPI). Modification de la Constitution fédérale (votation du 14 juin 2015)

    PDF146.59 kB22 mars 2015

  • Fiche d'information: loi sur la procréation médicalement assisté

    PDF134.16 kB5 avril 2023

  Explications du Conseil fédéral (brochure des explications)

• Liens

  • Procédure de consultation 2016/32 concernant l’OPMA
  • Procédure de consultation 2010/123 concernant l’art. 119 Ct. et la LPMA
  • Procédure de cunsultation 2008/14 concernant la LPMA

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Informations complémentaires