Législation procréation médicalement assistée

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA) fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est entrée en vigueur le 1^er janvier 2001, en même temps que l’ordonnance du même nom et l'ordonnance sur la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine. La réglementation concernant la procréation médicalement assistée se fonde entièrement sur l’art. 119 de la Constitution fédérale.

• Loi sur la procréation médicalement assistée
• Ordonnance sur la procréation médicalement assistée
• Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine
• Constitution fédérale: Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain

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