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Législation procréation médicalement assistée

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA) fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Division Biomédecine
Section Sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne