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Publié le 7 mars 2025

Processus de demande pour prestations générales

Les prestations nouvelles ou controversées sont évaluées sur demande par la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) dans le cadre de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins et de son annexe 1.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Secrétariat CFPP
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne