Bases légales Assurance-maladie

Les révisions et les modifications récentes concernent : les médicaments, la surveillance, la maîtrise des coûts, le financement des soins, les primes, la compensation des risques, le séjour et le financement hospitalier, la carte d’assuré, les autorisations. D’autres textes sont constamment révisés.

Différentes révisions sont en cours dans l’assurance-maladie. Elles concernent, par exemple, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

La Suisse a conclu différents accords multilatéraux et plusieurs conventions internationales de sécurité sociale qui ont des effets en matière d'assurance-maladie.

La loi sur la surveillance de l’assurance-maladie et l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie donnent à l’autorité de surveillance de nouveaux moyens d’intervention et augmentent la transparence dans l’assurance-maladie sociale.