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Assurance-maladie : Projets législatifs terminés

Dans cette rubrique, vous trouvez la liste des projets adoptés dans le domaine de l’assurance-maladie. Le recueil, actualisé en permanence, n’est pas exhaustif. Certaines nouveautés et révisions sont disponibles uniquement en allemand.

Médicaments

Surveillance

Transmission de données

International

Participation aux coûts

Maîtrise des coûts

Financement des soins

Primes

Compensation des risques

Financement hospitalier

Structures tarifaires pour l’ambulatoire

Carte d’assuré

Admission des fournisseurs de prestations

Autres thèmes

Liste des abréviations

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne