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Assurance-maladie : Projets législatifs terminés

Dans cette rubrique, vous trouvez la liste des projets adoptés dans le domaine de l’assurance-maladie. Le recueil, actualisé en permanence, n’est pas exhaustif. Certaines nouveautés et révisions sont disponibles uniquement en allemand.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne