Assurance-maladie : échange de données entre assureurs et cantons concernant le non-paiement des primes et des participations aux coûts ainsi que la réduction des primes
Sur la base de la LAMal, de l’OAMal et de l’ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif au non-paiement des primes et des participations aux coûts et relatif à la réduction des primes, les assureurs et les cantons échangent de manière uniforme et électronique les données des assurés relatives aux domaines mentionnés dans le titre de l’ordonnance du DFI.
Les cantons et les assureurs doivent échanger leurs données concernant le non-paiement des primes et des participations aux coûts ainsi que celles relatives à la réduction des primes selon une procédure uniforme (art. 64a, al. 7ter, et art. 65, al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, LAMal).
Le Conseil fédéral a réglé les droits et obligations des cantons et des assureurs dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (art. 105a à 105m ainsi que 106b à 106e OAMal).
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en a précisé les modalités dans l’ordonnance sur l’échange de données relatif au non-paiement des primes et des participations aux coûts et relatif à la réduction des primes.
Informations complémentaires
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Surveillance de l'assurance
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