Assurance-maladie : Réduction des primes
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) oblige les cantons à réduire les primes des assurés de condition économique modeste. La réduction des primes est financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les cantons sont soumis à des exigences minimales en matière de financement de la réduction des primes. La Confédération leur verse une contribution à cet effet.
Vous avez des questions spécifiques concernant votre situation personnelle ? Dans ce cas, veuillez vous adresser à l’autorité compétente pour votre canton de domicile. Vous trouverez ses coordonnées sous le lien suivant :
Principes de la réduction des primes
Toute personne domiciliée en Suisse doit être assurée pour les soins en cas de maladie (régime obligatoire). L’assurance obligatoire des soins (AOS) permet à tout le monde d’accéder aux mêmes prestations médicales. Les assureurs-maladie fixent les primes de manière uniforme par personne, indépendamment du revenu, en fonction notamment de la région et du modèle d’assurance choisi.
Afin d’apporter un rééquilibre social à cette prime unique, les cantons réduisent les primes des personnes de condition économique modeste. S’agissant des familles au revenu faible ou moyen, ils doivent diminuer d’au moins 80 % les primes des enfants et d’au moins 50 % celles des jeunes adultes en formation.
Droit à une réduction de primes
Les cantons déterminent, dans le cadre des prescriptions fédérales, qui peut prétendre à une réduction de prime et dans quelle mesure. Ils précisent ainsi le cercle des personnes éligibles, le montant de la réduction, la procédure et les modalités de versement. Certains cantons procèdent automatiquement à la réduction des primes. Dans d’autres, il est nécessaire de soumettre une demande auprès de l'autorité compétente (cf. informations complémentaires > Réduction des primes – Priminfo ou Documents > Services compétents pour la réduction des primes).
Lors de l’examen des conditions d’octroi, les cantons tiennent compte des circonstances économiques et familiales les plus récentes, notamment à la demande de l’assuré. Ils veillent également à verser les montants de la réduction des primes aux assureurs de manière à ce que les ayants droit n’aient pas à s’acquitter à l’avance de leurs primes.
Les cantons versent directement le montant de chaque subside aux caisses-maladie, qui réduisent ensuite la prime que paie la personne bénéficiaire.
Financement par la Confédération et les cantons
La réduction des primes est financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les subsides fédéraux versés chaque année à ces derniers correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l’AOS. La Confédération adapte automatiquement sa contribution si les coûts de l’AOS et, partant, les primes augmentent. Le montant est réparti entre les cantons en fonction de leur population résidente et frontalière. Les cantons allouent des ressources propres pour compléter ces subsides fédéraux.
Le contre-projet indirect à l'«initiative pour l'allègement des primes « entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle oblige les cantons à verser chaque année une contribution minimale au financement de la réduction des primes. La contribution minimale correspond à une certaine part des coûts bruts d'un canton et dépend de la charge des primes de ses assurés les plus modestes (voir thèmes connexes > Modification de la LAMal (réduction des primes) comme contre-projet indirect à l'initiative sur l'allègement des primes). Les contributions minimales des cantons peuvent être consultées sous » Documents » (Directives relatives aux contributions minimales cantonales 2026).
Monitoring de la réduction des primes
La Confédération vérifie périodiquement si la réduction des primes est efficace et mandate une entreprise externe pour ce faire. Le dernier monitoring a été publié en mai 2022, sur la base des données de 2020. Les résultats sont disponibles dans le monitoring de la réduction des primes de l’OFSP (voir Thèmes complémentaires > Monitoring de la réduction des primes).
Informations complémentaires
Table des matières
Thèmes complémentaires
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne