Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)
La loi sur la surveillance de l’assurance-maladie et l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie donnent à l’autorité de surveillance de nouveaux moyens d’intervention et augmentent la transparence dans l’assurance-maladie sociale.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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