Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)
La loi sur la surveillance de l’assurance-maladie et l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie donnent à l’autorité de surveillance de nouveaux moyens d’intervention et augmentent la transparence dans l’assurance-maladie sociale.
Sécurité financière des assureurs
La loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) et l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal) contiennent des dispositions sur les réserves, les provisions et la fortune liée de l’assurance-maladie. Ces exigences doivent garantir la sécurité financière des assureurs à long terme et protègent par conséquent aussi les intérêts des assurés.
Approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop et réduction volontaire des réserves
La loi définit les critères d’approbation des primes. Les primes doivent couvrir les coûts cantonaux sans les dépasser de manière inappropriée. En outre, elles ne doivent pas entraîner de réserves excessives et doivent respecter les prescriptions légales.
Si, dans un canton, les primes encaissées par un assureur pour une année étaient nettement plus élevées que les coûts de ce canton, l’assureur peut rembourser aux assurés la part des primes encaissée en trop.
L’assureur a également la possibilité de réduire ses réserves si celles-ci risquent de devenir excessives.
Gouvernement d’entreprise et mesures de surveillance
La loi contient des exigences concernant l’exercice de l’activité d’assureur-maladie. Les organes des assureurs doivent jouir d’une bonne réputation et garantir une activité irréprochable.
La loi contient en outre un catalogue non exhaustif de mesures conservatoires et instaure un système préventif qui permet à l’autorité d’intervenir rapidement.
Renforcement des sanctions pénales
Les sanctions pénales ont été notablement renforcées. Les délits entraînent des peines privatives de liberté et des peines pécuniaires et les contraventions sont frappées d’amendes jusqu’à 500 000 francs.
Informations complémentaires
Thèmes complémentaires
Assureurs et surveillance
La surveillance des assureurs (assurance sociale) est exercée par l’Office fédéral de la santé publique et la surveillance des assurances complémentaires (secteur privé) par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Mesures de surveillance
En sa qualité d’autorité de surveillance, l’OFSP exerce des compétences étendues. Nous pouvons notamment ordonner des mesures conservatoires par rapport à l’organe de contrôle (conseil d’administration) et à la direction d’un assureur.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne