Assurance-maladie : Mesures de surveillance
En sa qualité d’autorité de surveillance, l’OFSP exerce des compétences étendues. Nous pouvons notamment ordonner des mesures conservatoires par rapport à l’organe de contrôle (conseil d’administration) et à la direction d’un assureur.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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