Aller au contenu principal

Publié le 9 janvier 2025

Assurance-maladie : Mesures de surveillance

En sa qualité d’autorité de surveillance, l’OFSP exerce des compétences étendues. Nous pouvons notamment ordonner des mesures conservatoires par rapport à l’organe de contrôle (conseil d’administration) et à la direction d’un assureur.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne