Autorisations pour les essais pilotes au sens de l’art. 8a LStup
L’OFSP peut autoriser des essais pilotes scientifiques de remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales, s’ils sont limités dans l’espace, dans le temps et dans leur objet, et permettent d’acquérir de nouvelles connaissances en lien avec l’utilisation de cannabis.
L’OFSP autorise des essais pilotes conformément à la loi sur les stupéfiants (LStup) si la demande déposée à cet effet est complète et que les conditions de réalisation prévues à l’art. 8a LStup et par l’ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) sont réunies. Les essais pilotes sont des études scientifiques visant à produire des connaissances sur les effets de mesures, d’instruments ou de procédures concernant l’utilisation de cannabis à des fins non médicales.
Conformément à l’ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup), seuls sont autorisés les essais pilotes servant à acquérir des connaissances scientifiques dans les domaines cités à l’art. 2 OEPStup. En vertu de l’art. 23, al. 2, de cette même ordonnance, l’OFSP rejette les demandes qui ne sont pas susceptibles d’apporter des connaissances nouvelles ou supplémentaires. Il dispose d’une marge d’appréciation lorsqu’il procède à cette évaluation.
Les nouvelles demandes ne sont traitées que s’il peut être démontré de manière convaincante que les questions soulevées ne sont pas déjà abordées dans des projets en cours. Il incombe au requérant de vérifier soigneusement ce point en amont.
Du point de vue réglementaire, les domaines suivants sont particulièrement intéressants pour les nouveaux essais pilotes servant à acquérir des connaissances :
- Mesures concernant les prix (taxe d’incitation) : p. ex. quelles taxes d’incitation peuvent limiter la consommation sans entraîner un recours au marché noir ? Quelles taxes pourraient encourager le passage à des produits et à des formes de consommation présentant moins de risques ?
- Vente en ligne : p. ex. comment garantir l’efficacité de la sensibilisation, du conseil et de la réduction des risques dans ce cadre ? Quelles restrictions sont nécessaires ?
- Sécurité routière (dans le cadre d’études complémentaires) : p. ex. trouve-t-on des indicateurs plus fiables de la capacité de conduire après avoir consommé du cannabis, autres que le THC dans le sang ? Quelles mesures permettent d’accroître la sécurité routière ?
- Modèles de distribution en milieu rural : p. ex. quels modèles de vente sont réalisables dans les zones rurales (rentabilité), et comment ces modèles sont-ils acceptés par la population et les consommateurs ?
L’OFSP se réserve le droit de rejeter les demandes qui n’apportent pas de connaissances significatives.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur les essais pilotes sur cette page:
La procédure d'autorisation comprend un examen complet des dispositions légales, la coordination des décisions avec les commissions d'éthique compétentes et, enfin, la consultation des cantons et communes concernés. L'expérience montre que plusieurs séances d’ajustement avec les requérants sont nécessaires. En raison de la complexité de la procédure d'autorisation, il faut s’attendre à un délai de traitement d’au moins trois mois.
Informations complémentaires
Thèmes complémentaires
Essais pilotes sur le cannabis
Une modification de la LStup est entrée en vigueur le 15 mai 2021. Elle autorise la réalisation d’essais pilotes avec remise de cannabis à des fins non médicales (« récréatif »). L’objectif de ces études est de fournir une base aux futures décisions sur la réglementation du cannabis.
Autorisations exceptionnelles en lien avec les essais pilotes
Après audition des cantons et communes concernés, l'OFSP peut autoriser des essais pilotes scientifiques impliquant des stupéfiants ayant des effets de type cannabique.
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