Autorisations pour les essais pilotes au sens de l’art. 8a LStup

L’OFSP peut autoriser des essais pilotes scientifiques de remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales, s’ils sont limités dans l’espace, dans le temps et dans leur objet, et permettent d’acquérir de nouvelles connaissances en lien avec l’utilisation de cannabis.