Fabrication de produits stupéfiants ayant des effets de type cannabique destinés aux essais pilotes selon l’art. 8a LStup
La fabrication de produits stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ci-après « produits cannabiques ») destinés à être remis dans le cadre d’essais pilotes au sens de l’art. 8a de la loi sur les stupéfiants (LStup) exige une autorisation exceptionnelle de l’OFSP.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Prévention des maladies non transmissibles
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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