Aller au contenu principal

Publié le 20 février 2024

Autorisations exceptionnelles en lien avec les essais pilotes au sens de l'art. 8a LStup

Après audition des cantons et communes concernés, l'OFSP peut autoriser des essais pilotes scientifiques impliquant des stupéfiants ayant des effets de type cannabique. Les conditions sont réglées dans l’ordonnance d'exécution du Conseil fédéral (ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants, OEPStup).

Office fédéral de la santé publique OFSP

Division Prévention des maladies non transmissibles
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne