Assurance-accidents : Révisions en cours

Projet de modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) : abaissement et flexibilisation du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative

Le 2 mars 2022, les Chambres fédérales ont refusé de classer la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents». Par conséquent, l'administration a été chargée de modifier la LAA et, le cas échéant, d'autres règlements s'y rapportant, en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’un accident survenu lorsque l'assuré était plus jeune.

Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté le « Règlement Grand sinistre » de la caisse supplétive LAA, mais sans l’art. 26, qui prévoit le supplément de prime définitif prélevé lors de la clôture du fonds pour couvrir les coûts restants d’un grand sinistre.