Assurance-accidents : Révisions en cours
Dans cette rubrique, vous trouvez la liste des projets en cours dans les domaines de l’assurance-accidents et de la prévention des accidents.
Modification de la LAA en lien avec la motion 11.3811 Darbellay
Modification de la LAA en lien avec la mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ».
Modification de la LAA : Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA)
Les besoins financiers de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA) ne sont pas garantis à long terme. Avec l'introduction du nouvel article 67b de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), le Conseil fédéral a créé, lors de sa séance du 13 septembre 2024, la possibilité pour la CNA d'apporter un soutien financier à la fondation EFA. Un éventuel financement sera assuré exclusivement par les excédents de recettes de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels.
Grands sinistres : modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté le « Règlement Grand sinistre » de la caisse supplétive LAA, mais sans l’art. 26, qui prévoit le supplément de prime définitif prélevé lors de la clôture du fonds pour couvrir les coûts restants d’un grand sinistre.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne