Modification de la LAA en lien avec la motion 11.3811 Darbellay
Le 2 mars 2022, les Chambres fédérales ont refusé de classer la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents». Par conséquent, l'administration a été chargée de modifier la LAA et, le cas échéant, d'autres règlements s'y rapportant, en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’un accident survenu lorsque l'assuré était plus jeune.
Le 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAA : mise en oeuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents ».
Le Parlement a accepté le projet le 26 septembre 2025. Les travaux visant à modifier l’ordonnance d’application sont actuellement en cours. Il est prévu que les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Informations complémentaires
Office fédéral de la santé publique OFSP
Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne