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Grands sinistres : modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté le « Règlement Grand sinistre » de la caisse supplétive LAA, mais sans l’art. 26, qui prévoit le supplément de prime définitif prélevé lors de la clôture du fonds pour couvrir les coûts restants d’un grand sinistre.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Division Surveillance de l’assurance
Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne