Grands sinistres : modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté le « Règlement Grand sinistre » de la caisse supplétive LAA, mais sans l’art. 26, qui prévoit le supplément de prime définitif prélevé lors de la clôture du fonds pour couvrir les coûts restants d’un grand sinistre.