Grands sinistres : modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté le « Règlement Grand sinistre » de la caisse supplétive LAA, mais sans l’art. 26, qui prévoit le supplément de prime définitif prélevé lors de la clôture du fonds pour couvrir les coûts restants d’un grand sinistre.

Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté le « Règlement Grand sinistre » de la caisse supplétive LAA, mais sans l’art. 26, qui prévoit le supplément de prime définitif prélevé lors de la clôture du fonds pour couvrir les coûts restants d’un grand sinistre. Comme ce supplément doit couvrir tous les dommages encore dus jusqu’à la liquidation complète du fonds, il est nécessaire d’adapter l’art. 95a de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA). L’art. 26 du Règlement Grand sinistre pourra être adopté en même temps. Le Conseil fédéral décidera de l’ouverture de la procédure de consultation.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 30 octobre 2024.

Modification OLAA - Grands sinistres