Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) : abaissement et flexibilisation du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative
Selon les dispositions de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), tous les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels. Les indépendants peuvent s’assurer à titre facultatif. Toutefois, le montant du gain assuré ne peut être inférieur à 45 % du montant maximum du gain assuré (148 200 francs), à savoir 66 690 francs annuellement. Le projet de modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) propose d’abaisser et de flexibiliser le seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative, afin d’offrir à davantage d’indépendants la possibilité de s’assurer selon les dispositions de la LAA.
Le 26 aout 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur la modification de l’OLAA : abaissement et flexibilisation du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur la page : Procédures de consultation terminées - 2025 | Fedlex.
Le Conseil fédéral a également approuvé la modification de l’OLAA et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Le texte de l’ordonnance et le rapport explicatif peuvent être consultés sur la page : Texte de l’ordonnance : RO 2026 432 - Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) | Fedlex ; Rapport explicatif : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/oe/2026/65/fr/pdf/fedlex-data-admin-ch-eli-oe-2026-65-fr-pdf.pdf.