Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
Projet de modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) : abaissement et flexibilisation du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative
Selon les dispositions de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), tous les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels. Les indépendants peuvent s’assurer à titre facultatif. Toutefois, le montant du gain assuré ne peut être inférieur à 45 % du montant maximum du gain assuré (148 200 francs), à savoir 66 690 francs annuellement.
Le 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de mener une consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA). Le projet propose d’abaisser et de flexibiliser le seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative, afin d’offrir à davantage d’indépendants la possibilité de s’assurer selon les dispositions de la LAA.
La procédure de consultation s’achèvera en avril 2026. Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur la page Procédures de consultation en cours (admin.ch).