Modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) : prise en charge uniforme des victimes de viols
La loi sur l’assurance-accidents est modifiée de façon à garantir la prise en charge uniforme des victimes de viols
Aux termes de l’article 4 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort est réputée « accident ». Certaines agressions sexuelles exercées sous l’emprise d’une soumission chimique ne remplissent pas les critères constitutifs de la notion juridique d’accident, faute de pouvoir prouver la soudaineté de l’acte. Il est proposé de corriger cet état de fait en prévoyant, dans la LAA, que l’assurance alloue ses prestations pour les atteintes à la santé résultant d'atteintes sexuelles, de contraintes sexuelles et de viols.
Le délai imparti à la consultation court jusqu’au 7 juillet 2026.
Informations complémentaires
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne