Révision de la Loi sur les produits du tabac
Le Parlement a adopté la révision de la loi sur les produits du tabac le 20 juin 2025. Les débats ont principalement porté sur les interdictions publicitaires.
Les nouvelles interdictions de publicité décidées s’appliquent aux produits du tabac, aux produits nicotiniques et aux cigarettes électroniques. D’autres objets, comme les pipes à chicha, sont également concernés.
- La publicité pour les produits du tabac, les produits nicotiniques et les cigarettes électroniques est interdite dans les points de vente.
- La publicité pour les produits du tabac, les produits nicotiniques et les cigarettes électroniques est interdite dans les lieux accessibles au public, à l’exception de certains espaces définis, non accessibles aux mineurs. La publicité est par exemple envisageable dans un fumoir d’aéroport pour autant qu’elle ne soit pas visible depuis l’extérieur.
- La publicité pour les produits du tabac, les produits nicotiniques et les cigarettes électroniques sur Internet ou les réseaux sociaux est interdite. Seule exception : les sites qui s’assurent que les utilisateurs sont majeurs à l’aide d’un système de contrôle de l’âge.
- La publicité pour les produits du tabac, les produits nicotiniques et les cigarettes électroniques dans les journaux gratuits et dans la plupart des autres publications est interdite. Une exception est faite pour les journaux ou magazines par abonnement dont le lectorat est composé d’au moins 98 % d’adultes.
- La publicité directe est interdite. Les envois publicitaires sous pli neutre adressés aux adultes constituent une exception.
- Lors de la promotion par des vendeurs mobiles, aucun symbole de marque ne doit être visible.
- Le parrainage reste autorisé, mais la publicité ne doit pas être visible pour les mineurs sur place.
Le Conseil fédéral va maintenant élaborer les dispositions d’exécution et les envoyer en consultation cette année encore. Il prévoit de faire entrer la révision en vigueur à fin 2026 ou début 2027.
Cette révision fait suite à l’initiative « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac », acceptée par le peuple et les cantons le 13 février 2022.
Prochaines étapes
- 2024-2025 : durée estimée des délibérations parlementaires
- 2025 : consultation prévue de l’ordonnance sur les produits du tabac révisée
- 2026 : entrée en vigueur prévue de la révision et de l’ordonnance entrée en vigueur de la révision de la loi entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac et des ordonnances
Informations complémentaires
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