FAQ sur la mise en œuvre de la loi sur les produits du tabac
La loi sur les produits du tabac (LPTab), l’ordonnance du même nom (OPTab) et d’autres dispositions légales y afférentes sont en vigueur depuis le 1er octobre 2024. Un délai transitoire s’applique à certaines dispositions. Vous trouverez sur cette page des réponses à des questions fréquentes concernant la mise en œuvre, de même que de nouvelles aides facilitant l’exécution, comme des guides ou des liens vers des sites Internet.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Prévention et services de santé
Division Prévention des maladies non transmissibles
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
Division Prévention des maladies non transmissibles
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne