Tabac et nicotine : un pas de plus vers l’introduction des restrictions de publicité voulues par le peuple
Berne, 05.12.2025 — Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de révision de l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab). Ce projet vise à renforcer les restrictions en matière de publicité. Il met en œuvre la loi sur les produits du tabac (LPTab) révisée et adoptée par le Parlement suite à l’acceptation de l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ». Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au début de l’année 2027.
La nouvelle loi sur les produits du tabac entrée en vigueur en octobre 2024 a déjà introduit une interdiction de vente aux mineurs et des restrictions de publicité pour tous les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Cette loi doit toutefois être modifiée afin de mettre en œuvre l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », acceptée par le peuple et les cantons en 2022.
La loi révisée par le Parlement en juin 2025 introduit des restrictions supplémentaires à la publicité, à la promotion et au parrainage pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques. La publicité sera dorénavant interdite dans la presse, à l’exception des publications vendues majoritairement par abonnement et dont le lectorat est constitué au minimum de 98% d’adultes. La publicité ne sera également plus autorisée dans les points de vente. Enfin, il ne sera plus possible de faire de la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques sur Internet, sauf s’il existe un système de contrôle de l’âge. Il sera également interdit de parrainer des événements pouvant être fréquentés par des mineurs, à moins que des mesures adéquates garantissent que la publicité sur place ne soit ni visible ni accessible aux mineurs.
Eléments principaux de la révision de l’ordonnance
La révision de la loi nécessite aussi une révision de l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab). Elle règle notamment les exigences applicables au système de contrôle de l’âge qui doit être mis en place en cas de publicité et de vente en ligne et lors de la vente par automates. La preuve de la majorité devra être apportée au moyen d'un document officiel d'identité sous forme physique ou électronique, par exemple une carte d'identité, un permis de séjour ou une identité électronique (l’e-ID) ou au moyen d’une autre identification électronique sécurisée, telle que SwissID. Par ailleurs, le projet définit quelles mesures sont considérées comme adéquates afin que la publicité lors d’événements parrainés par l’industrie du tabac et des produits contenant de la nicotine ne soit ni visible ni accessible aux mineurs. L’accès au lieu où se trouve la publicité doit être interdit aux mineurs avec un contrôle de l’âge à l’entrée. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision de l’ordonnance : la consultation dure jusqu’au 20 mars 2026.