Profils d’ADN visant à déterminer la filiation
On ne peut établir un profil d’ADN pour déterminer la filiation ou l’identité d’une personne qu’avec le consentement écrit de la personne concernée ou sur ordre du juge. Les laboratoires doivent être reconnus par la Confédération.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Section Sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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