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Législation sur les dispositifs médicaux

La Suisse a entièrement révisé sa législation sur les dispositifs médicaux, en se calquant sur les règlements européens en la matière (RDM et RDIV). Cette révision permet d’améliorer la sécurité et la qualité des dispositifs.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Division Biomédecine
Section Droit des produits thérapeutiques
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne