Le Conseil fédéral veut garantir l’approvisionnement en dispositifs médicaux
Berne, 29.3.2023 - Le Conseil fédéral prévoit d’accorder un délai supplémentaire pour certifier les dispositifs médicaux, conformément à la prolongation du règlement européen correspondant. L’objectif est de garantir l’approvisionnement en dispositifs médicaux en Suisse. Lors de sa séance du 29 mars 2023, il a été informé des démarches du Département fédéral de l’intérieur en vue de reprendre le règlement de l’Union européenne du 15 mars 2023. Il s’agira de modifier l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) et l’ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv).