TARDOC et forfaits ambulatoires : nouveau tarif médical
Dès le 1er janvier 2026, la facturation des prestations médicales ambulatoires se fera avec le système tarifaire global (composé de TARDOC et de forfaits ambulatoires). Ce système remplace TARMED. La facturation des prestations médicales stationnaires ne connaît aucun changement. Réponses aux principales questions que pose cette réforme.
La loi fédérale sur l’assurance-maladie prévoit que les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, aussi appelés les partenaires tarifaires. L’élaboration du nouveau système a été un long processus mené par le corps médical, représenté par la Fédération des médecins suisses (FMH), les hôpitaux, représentés par l’organisation H+, et les assureurs, représentés par prio.swiss.
Ils ont créé l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA SA) pour assurer le développement et les mises à jour annuelles du système tarifaire global. Ces adaptations se fonderont sur l’évolution des pratiques médicales et des données empiriques – un processus qui faisait défaut dans TARMED.
Les partenaires tarifaires ont développé TARDOC et les forfaits ambulatoires et les ont soumis conjointement pour approbation au Conseil fédéral, qui les a approuvés le 30 avril 2025. Ils ont par la suite apporté des modifications et compléments, qui ont été approuvés par le Conseil fédéral le 5 novembre 2025.
L’objectif principal de ce nouveau système est d’instaurer une tarification plus transparente et conforme à la réalité des pratiques médicales actuelles. Le nouveau système tarifaire global vise à corriger les obsolescences et les incitations jugées inadéquates de TARMED, en vigueur depuis 2004 et n’ayant jamais fait l’objet d’une révision complète.
Questions générales sur TARDOC et les forfaits ambulatoires
L’objectif du nouveau système tarifaire est de doter le secteur médical ambulatoire de structures tarifaires adaptées et modernes pour la médecine contemporaine. TARMED, en vigueur depuis 2004, ne reflétait plus les usages et avancées actuelles de la médecine. TARMED contenait non seulement des prestations sous-évaluées, mais aussi de nombreuses prestations surévaluées (les progrès technologiques permettant des examens plus poussés et moins invasifs).
Le nouveau système tarifaire global vise donc à corriger les domaines considérés comme surévalués dans le tarif médical TARMED et à revaloriser les prestations sous-évaluées (par exemple dans les soins de base). Une baisse de certains tarifs ne signifie donc pas qu’il y ait désormais un sous-financement. Elle contribue plutôt à la nécessaire actualisation des tarifs.
Dans le cadre du nouveau système tarifaire global, les prestations des médecins ne sont plus toutes facturées individuellement. Certains traitements sont regroupés et facturés au moyen de forfaits.
TARDOC fonctionne de manière analogue à l’ancienne structure tarifaire TARMED : chaque prestation médicale, p. ex. une consultation auprès d’un médecin ou une radiographie de l’avant-bras, est décomptée séparément. TARDOC s’applique surtout pour les prestations dans des infrastructures simples, par exemple les soins ambulatoires de base. Comparé à TARMED, TARDOC comprend significativement moins de positions tarifaires, avec environ 1400 positions tarifaires au lieu de plus de 4600 auparavant. De plus, TARDOC tient mieux compte des besoins de la médecine de famille (chapitre spécifique).
À ce système viennent désormais s’ajouter les forfaits ambulatoires. Ceux-ci concernent principalement des traitements assez complexes et prévoient un montant fixe de remboursement. Les quelques 300 forfaits ambulatoires englobent toutes les prestations faisant partie des traitements concernés, y compris les médicaments, les implants, les analyses de laboratoire et (à partir du 1er janvier 2027) les prestations de pathologie. Les forfaits ambulatoires s’appliqueront aux prestations essentiellement fournies par les hôpitaux dans un premier temps, car ils sont fondés sur des données des hôpitaux.
Dans le cadre des mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1a, le Parlement a décidé que les tarifs forfaitaires par patient liés à des prestations ambulatoires (forfaits ambulatoires) ont la priorité sur les tarifs à la prestation. La tarification par forfaits permet de réduire les incitations à la surfacturation d’actes médicaux, qui peuvent survenir lors de l’utilisation d’un tarif à la prestation comme TARDOC. L’utilisation de forfaits a fait ses preuves dans le domaine stationnaire, où un système par forfait (SwissDRG) s’applique depuis 2012. Les forfaits sont particulièrement adaptés aux traitements effectués au moyen d’une infrastructure importante et pour lesquels les prestations sont plutôt standardisées, par exemple des arthroscopies ou des opérations de la cataracte.
Afin que les deux structures tarifaires se conjuguent bien, le Conseil fédéral a décidé d’introduire simultanément TARDOC et les forfaits ambulatoires. Ce choix facilite la mise en œuvre et réduit les coûts d’adaptation des logiciels de facturation.
Le système tarifaire global est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Une première version actualisée des structures tarifaires devrait suivre au 1er janvier 2027, avec des mises à jour annuelles par la suite. Pour le développement futur du système tarifaire global, l’OTMA SA met à la disposition des partenaires tarifaires une procédure de demande d’évolution tarifaire. Par son biais, les membres de l’OTMA SA peuvent demander de manière ciblée des modifications et des développements des conventions tarifaires. Les intérêts du corps médical, y. c. ceux des sociétés de discipline médicale, y sont représentés par la FMH.
Questions sur les effets de TARDOC et des forfaits ambulatoires sur les assurés et les fournisseurs de prestations
Rien ne devrait fondamentalement changer pour les patients et les assurés. Toutefois, comme les prestations ont fait l’objet d’une réévaluation, certaines sont désormais moins chères et d’autres plus chères. Dans l’ensemble, la réévaluation a permis d’obtenir un tarif plus approprié.
TARDOC et les forfaits ambulatoires ne changent en rien la manière dont les patients sont soignés. Ce nouveau système tarifaire ne contraint pas le médecin à étaler un traitement sur plusieurs jours lorsqu’il peut être réalisé en une seule journée (p. ex. dans le cadre des traitements de gastroentérologie ou pour les injections intravitréales). De même, ce système ne force pas les médecins à recourir à des interventions invasives lorsque des méthodes plus modérées et tout aussi efficaces sont possibles (p. ex. dans le cadre d’un prélèvement de tissu à des fins de diagnostic du cancer du sein). Les médecins doivent limiter leurs prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. Il leur est interdit de fournir des traitements non nécessaires ou de multiplier inutilement les consultations. Ils ne doivent pas non plus déterminer un traitement selon ce qu’il peut leur rapporter, comme le dispose également l’art. 40 de la loi sur les professions médicales (LPMéd).
L’OFSP recommande aux patients de signaler les cas anormaux à leur assureur-maladie. Celui-ci peut refuser de rembourser les prestations qui dépassent le cadre d’un traitement approprié. Si, en outre, la qualité du traitement n’est pas garantie, il est également possible de le signaler à son propre assureur-maladie ou aux autorités cantonales compétentes pour l’admission du fournisseur de prestations concerné.
Pour les fournisseurs de prestations, les changements concernent essentiellement la facturation. L’OTMA SA, qui est chargée du développement du système tarifaire global, a élaboré plusieurs outils censés faciliter le travail des fournisseurs de prestations. Ceux-ci peuvent saisir l’ensemble des prestations fournies sans devoir faire eux-mêmes la distinction entre forfaits ambulatoires et TARDOC.
Oui, et une partie de ces pertes est même explicitement souhaitée. Les membres de certaines spécialités gagnent maintenant moins, car les montants qu’ils percevaient étaient auparavant excessifs, du fait de tarifs trop élevés. Ces pertes de gains sont conformes aux dispositions légales, notamment en matière d’économicité, et ne doivent pas être compensées par d’autres moyens.
Oui, l’objectif du nouveau système tarifaire est de revaloriser la médecine de famille et la pédiatrie. Ces domaines disposent désormais d’un chapitre distinct dans TARDOC pour la facturation de leurs prestations, ce qui n’était pas le cas avec TARMED. Les médecins de famille et les pédiatres bénéficient également d’un forfait pour les inconvénients liés aux visites lorsqu’ils s’occupent de patients à leur domicile et d’une limitation plus élevée pour le travail de réseau effectué en l’absence du patient.
La loi exige qu’un changement de modèle tarifaire n’entraîne pas en lui-même de coûts supplémentaires (neutralité des coûts) pour le système de santé. Dans le cadre de TARDOC et des forfaits ambulatoires, des mécanismes de monitorage et d’ajustement doivent être prévus par l’OTMA SA pour suivre l’évolution des coûts et des volumes. Le Conseil fédéral a fixé des exigences strictes pour éviter des coûts supplémentaires imputables au simple changement de structure tarifaire.
Questions sur la facturation
La structure tarifaire applicable dépend du diagnostic concret et de la prestation principale du traitement. Le choix du tarif s’effectue automatiquement grâce aux outils développés pour saisir les prestations.
La facturation d’un traitement ambulatoire relève soit du TARDOC, soit des forfaits ambulatoires : toute combinaison est exclue. Si un forfait s’applique au traitement, aucune des prestations ne peut être facturée séparément par le biais de TARDOC.
Sur votre facture, les prestations selon TARDOC sont identifiées par le code tarifaire 007, tandis que celles prises en charge par les forfaits ambulatoires le sont par le code tarifaire 005.
L’OFSP lui-même ne publie pas de guide aidant à contrôler les factures des médecins. De tels documents sont toutefois disponibles sur les sites Internet d’assureurs et de fournisseurs de prestations.
Les principales informations sur le nouveau système tarifaire global se trouvent sur la page Internet de l’OFSP intitulée Tarif médical ambulatoire. D’autres sont disponibles sur les sites Internet des partenaires tarifaires (FMH, H+, prio.swiss) et de l’OTMA SA. Certains assureurs-maladie publient également sur leurs pages Internet des aides à la compréhension des factures.
La loi définit les indications que les fournisseurs de prestations doivent faire figurer sur les factures adressées aux assureurs-maladie. Ces indications comprennent des données codées concernant les diagnostics et les traitements, ainsi que les informations nécessaires sur la personne assurée. Elles doivent être utilisées exclusivement pour vérifier si la facture est correcte et si la prestation a été fournie de manière économique. Les partenaires tarifaires déterminent la manière précise de transmettre ces informations. Ce faisant, ils doivent respecter les dispositions légales sur la protection des données personnelles et la législation sur l’assurance-maladie.
De façon similaire à TARMED, les médicaments sont facturables séparément dans la structure tarifaire à la prestation TARDOC. Des détails concernant la facturation des médicaments dans TARDOC sont disponibles dans les interprétations générales IG-25 du tarif qui sont mises à disposition par l’OTMA SA. L’OFSP établit différentes listes qui fixent les prix maximaux des médicaments pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS).
Les forfaits ambulatoires comprennent toutes les prestations fournies dans le cadre du traitement, y compris les médicaments. La prise en charge a été calculée à l’aide des coûts moyens de chaque traitement, sur la base de données réelles relatives aux coûts et aux prestations pour les traitements ambulatoires dans les hôpitaux suisses.
La facture indique quels médicaments ont été utilisés, mais sans préciser leur prix : seul le prix total prévu par le forfait apparaît. Pour chaque forfait, la part consacrée aux médicaments figure dans le « miroir des données » du navigateur tarifaire de l’OTMA SA.
Les structures tarifaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS) doivent être approuvées par le Conseil fédéral, ce qui n’est pas le cas dans le domaine AA/AI/AM. Cela étant, la Commission des tarifs médicaux (CTM) précise sur son site internet que la CTM, la FMH et H+ ont conclu un accord qui indique l’intention de toutes les parties concernées que le système tarifaire global (TARDOC et forfaits ambulatoires) approuvé par le Conseil fédéral le 30 avril 2025 soit également adopté dans les domaines AA/AI/AM.
