Mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1a
La modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) « Mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1a » est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Le volet 1a comprend six mesures dans les domaines des tarifs, de la facturation et des projets pilotes.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Tarifs et bases
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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