Suisse – États-Unis : thèmes liés à la santé
Mi-novembre 2025, la Suisse et les États-Unis ont conclu une déclaration d’intention, que notre pays a concrétisée fin juin 2026. L’OFSP scrute l’impact de ces décisions pour la Suisse et s’engage, en collaboration avec d’autres services fédéraux, pour renforcer la place économique suisse et continuer de garantir à la population un bon accès aux médicaments.
Les États-Unis imposent des droits de douane sur de nombreux produits importés. Sur la base de la déclaration d’intention, le taux forfaitaire appliqué spécifiquement à la Suisse est passé de 39 % à 15 %, avec effet rétroactif au 14 novembre 2025. Après que la Cour suprême des États-Unis a invalidé les droits de douane en février 2026, le président américain a mis en place de nouveaux droits de douane supplémentaires en invoquant une autre base légale. Le Conseil fédéral entend pérenniser ces allégements douaniers par le biais d’un accord commercial. Le 14 janvier 2026, il a adopté le mandat de négociation correspondant.
Le 3 avril 2026, les États-Unis ont annoncé l’introduction de nouveaux droits de douane sur les produits pharmaceutiques, sur la base d’une enquête au titre de la section 232, soit une analyse visant à déterminer si les importations constituent un risque pour la sécurité nationale. Pour les produits pharmaceutiques provenant de Suisse, les États-Unis respectent l’engagement pris dans le cadre de la déclaration d’intention commune de novembre 2025 en appliquant un taux supplémentaire spécifique, limité à 15 %. Les génériques restent pour l’heure exemptés des nouveaux droits de douane américains. Des exceptions s’appliquent en outre aux entreprises qui ont pris des engagements d’investissement ou conclu un accord avec les autorités américaines (p. ex. Roche et Novartis).
Ces nouveaux droits de douane portent un coup supplémentaire aux exportations de l’industrie pharmaceutique suisse et ont des conséquences négatives pour la sécurité d’approvisionnement et la capacité d’innovation.
Prix des médicaments aux États-Unis et conséquences pour la Suisse
Parallèlement, des efforts sont menés aux États-Unis pour réguler le prix des médicaments. À cette fin, la clause de la nation la plus favorisée est appliquée. Les modèles de prix de différents projets d’assurance sociale (GENEROUS, GLOBE, GUARD) ont été publiés. La mise en œuvre et les répercussions des mesures américaines continuent d’engendrer une grande incertitude. En outre, le gouvernement américain a conclu des accords avec 17 grandes entreprises pharmaceutiques, notamment suisses. Le Conseil fédéral ne connaît pas en détail le contenu de ces accords. Il semblerait qu’ils concernent avant tout de nouveaux médicaments qui seront commercialisés ces prochaines années. Les accords prévoient que pour leur comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger, les États-Unis tiendront compte des prix pratiqués en Suisse, en plus de ceux en vigueur dans d’autres pays. En d’autres termes, les prix de ces pays de référence pourront influencer les prix américains. Pour l’industrie pharmaceutique, ces mesures constituent un défi, car elle réalise une partie substantielle de son chiffre d’affaires dans ce pays.
La Confédération observe de près les conséquences supplémentaires que ces développements auront pour la Suisse. En collaboration avec d’autres services fédéraux, l’OFSP veille à renforcer encore davantage les conditions générales de la recherche et de la production biomédicales en Suisse. À cette fin, le DEFR et de DFI ont mis en place le groupe de travail « place économique Life Science ». Celui-ci vise notamment à trouver des solutions permettant à la population, dans le contexte politique actuel, de continuer à bénéficier d’un bon accès aux médicaments nouveaux et novateurs, sans pour autant devoir payer davantage de primes.
En parallèle, l’OFSP promeut les mesures suivantes :
- Accès aux médicaments : l’OFSP échange avec l’industrie pharmaceutique afin d’accélérer et de moderniser les processus d’admission dans la liste des spécialités et de fixation des prix, sachant que ces processus sont déjà satisfaisants. Les premières mesures ont été mises en œuvre dès 2025. Afin de renforcer encore l’approvisionnement en médicaments, de faciliter l’accès aux innovations et de maîtriser les coûts, le Parlement a également adopté un volet de mesures, qui sont en cours de mise en œuvre. La procédure de consultation correspondante s’est achevée le 26 mai 2026. Le rapport sur les résultats est en cours d’élaboration. Voir aussi : Prix des médicaments / Mise en œuvre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts
- Loi relative à la recherche sur l’être humain : la révision prévue a pour but d’adapter les bases légales aux avancées technologiques, d’améliorer l’utilisation efficace des données et des échantillons et d’optimiser l’organisation de la mise en œuvre afin de simplifier les procédures de dépôt et d’autorisation pour les projets. Les changements profiteront à l’industrie engagée dans la recherche et à la recherche académique. Recherche sur l’être humain : la réglementation en Suisse
- Loi sur les produits thérapeutiques : cette loi est révisée en continu afin de tenir compte des progrès technologiques et d’améliorer l’accès aux thérapies innovantes, par exemple en assurant un cadre juridique transparent pour les médicaments de thérapie innovante (Advanced Therapy Medicinal Products [ATMP]). Loi sur les produits thérapeutiques : révision
- Données de santé : dans le cadre de DigiSanté, le programme de la Confédération en faveur de la transformation numérique dans le système de santé, l’utilisation secondaire des données de santé, importante pour la recherche, est améliorée. Cela concerne, outre l’infrastructure technique, les normes, la législation et la gouvernance, ainsi que les directives sur la manière d’anonymiser les données. Améliorer l’accès aux données de santé standardisées revient à s’engager pour la réussite de la Suisse en tant que plateforme d’innovation et de recherche.
- Technologie médicale : au printemps 2025, le Conseil fédéral a décidé de créer les bases permettant de mettre sur le marché suisse les dispositifs médicaux disponibles sur le marché américain, pour autant qu’ils remplissent nos exigences en matière de sécurité des patients. La Suisse prévoit d’adapter l’ordonnance d’ici au troisième trimestre 2027. Il est essentiel que la population suisse soit approvisionnée de façon optimale en dispositifs médicaux. Il s’agit notamment d’implants, de produits administrés sous forme de perfusion ou d’injection, de produits destinés à la transfusion et à la dialyse, de produits dentaires et de produits de diagnostic de laboratoire et de diagnostic in vitro. Voir aussi : Dispositifs médicaux
Une vision globale est nécessaire pour affiner les conditions-cadres. En collaboration avec les acteurs concernés, l’OFSP s’attache à améliorer davantage l’accès aux médicaments. Néanmoins, l’augmentation des prix des médicaments est contraire à la politique de promotion de la place économique suisse. Dans le domaine des médicaments, la Suisse recense déjà les prix et les coûts les plus élevés d’Europe. De plus, étant donné que, en Suisse, la plupart des médicaments sont remboursés par l’assurance obligatoire des soins et donc par une assurance sociale financée par la population au travers des primes, une augmentation des prix entraînerait une hausse des primes d’assurance-maladie, qui représentent déjà une charge considérable pour notre population. L’OFSP s’emploie toutefois, par le biais des autres mesures mentionnées, à renforcer les conditions-cadres de l’industrie pharmaceutique.
Mi-janvier 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin (DEFR) et la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider (DFI) ont institué le groupe de travail « place économique Life Science », qui examinera comment offrir les meilleures conditions-cadres possibles aux sciences de la vie et à l’industrie pharmaceutique en Suisse : Un groupe de travail pour assurer les meilleures conditions-cadres possibles aux sciences de la vie en Suisse
Informations complémentaires
Office fédéral de la santé publique OFSP
Schwarzenburgstrasse 157
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