Premier volet de révision : introduction du consentement présumé pour le don d’organes
Le 15 mai 2022, le peuple a approuvé le principe du consentement présumé en ce qui concerne le don d’organes. Les personnes qui refusent de faire don de leurs organes et tissus après leur décès devront désormais le déclarer. En raison de cette modification, le droit d’exécution fait actuellement l’objet d’un remaniement.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Section Transplantation
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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