Premier volet de révision : introduction du consentement présumé pour le don d’organes
Le 15 mai 2022, le peuple a approuvé le principe du consentement présumé en ce qui concerne le don d’organes. Les personnes qui refusent de faire don de leurs organes et tissus après leur décès devront désormais le déclarer. En raison de cette modification, le droit d’exécution fait actuellement l’objet d’un remaniement.
Les personnes qui refusent le prélèvement d’organes après leur décès devront désormais le déclarer. En l’absence de refus explicite, des organes et des tissus pourront être prélevés après le décès à des fins de transplantation. Dans ce cas, les proches de la personne défunte devront être impliqués dans la décision. Le 15 mai 2022, le peuple a approuvé la proposition du Conseil fédéral et du Parlement, à 60,2 % des voix.
La loi ayant été modifiée, le Conseil fédéral est en train d'adapter le droit d’exécution. Il a mené une consultation à ce sujet du 1er mai au 21 août 2024. Les avis recueillis sont en cours d’évaluation. Les documents de la consultation et les avis sont disponibles sur le site de la Chancellerie fédérale : Procédure de consultation 2024/18.
Outre l’adaptation du droit d’exécution susmentionnée, un deuxième remaniement de la législation sur la transplantation est parallèlement en cours. Vous trouverez plus d’informations sur : Deuxième volet de révision : optimisation de l’exécution dans le domaine de la transplantation.
Entrée en vigueur au plus tôt en printemps 2027
Le principe du consentement présumé pourra être introduit au plus tôt en printemps 2027. La date exacte n’est pas encore connue et dépendra de l’introduction de l’e-ID en Suisse (identité électronique reconnue par l’État). Celui-ci pourra probablement être utilisé pour une identification claire et sûre dans le registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus. Ce registre électronique permettra de consigner sa volonté ou son refus de faire don de ses organes et tissus après son décès. Vous trouverez des informations concernant l’état de l’introduction de l’e-ID sur : Identité électronique e-ID.
Jusqu’à l’introduction de la nouvelle réglementation, c’est toujours le principe du consentement explicite au sens large qui s’applique : après le décès, il est possible de prélever des organes et des tissus uniquement si le consentement a été donné. Plus d’informations sur : Don d’organes après la mort : exprimez votre volonté par écrit.
Contre-projet indirect à une initiative parlementaire
La modification de la loi sur la transplantation qui a été adoptée était un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes », déposée le 22 mars 2019. Cette initiative demandait l’introduction du consentement présumé sans toutefois régler explicitement la question des droits des proches, raison pour laquelle le Conseil fédéral et le Parlement l’ont rejetée. Le consentement présumé au sens large, approuvé par le peuple le 15 mai 2022, prévoit d’associer les proches au processus décisionnel.
Chronologie des événements
Informations complémentaires
Office fédéral de la santé publique OFSP
Section Transplantation
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