Question 1

Comment peut-on aujourd’hui exprimer sa volonté ?

Accepted Answer

Sous le principe du consentement explicite actuellement en vigueur, il existe plusieurs possibilités pour exprimer sa volonté, par exemple la carte de donneur ou les directives anticipées. Informations complémentaires à ce sujet : Don d’organes après la mort : exprimez votre volonté par écrit.

Question 2

Dans quelles situations un don d’organes est-il possible ?

Accepted Answer

Un don d’organes est uniquement possible lorsqu’une personne décède dans un service de soins intensifs à l’hôpital à la suite d’une lésion cérébrale grave ou d’un arrêt circulatoire persistant. Il n’est pas possible en cas de décès au domicile ou en dehors d’un hôpital. De plus, le prélèvement nécessite des mesures médicales préliminaires qui ne peuvent être effectuées qu’à l’hôpital. Informations complémentaires sur les situations permettant un don d’organes et les différentes procédures.

Question 3

Comment la mort est-elle constatée avant un don d’organes ?

Accepted Answer

Le prélèvement d’organes ou de tissus sur une personne décédée n’est autorisé que lorsque le décès a été constaté avec certitude. Deux médecins dûment qualifiés doivent confirmer que le cerveau et le tronc cérébral ont définitivement arrêté de fonctionner (on parle aussi d’un diagnostic de mort cérébrale). Les examens et tests doivent être effectués conformément aux directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM). Les médecins qui constatent le décès ne doivent pas faire partie des équipes médicales qui effectuent le prélèvement ou la transplantation.Informations complémentaires à ce sujet : Constatation du décès dans la médecine de la transplantation.

Question 4

Qui reçoit les organes donnés ?

Accepted Answer

L’attribution des organes à disposition est effectuée conformément à la loi sur la transplantation et aux ordonnances correspondantes. L’ordre de priorité des patients sur la liste d’attente est établi selon les critères suivants :

urgence médicale ;
efficacité médicale ;
délai d’attente

Lors de l'attribution, l'objectif est en outre que les personnes qui doivent s’attendre à un très long délai d’attente pour des raisons physiologiques (p. ex. en raison d'un groupe sanguin rare) aient les mêmes chances de recevoir un organe que les autres personnes sur la liste d'attente.

Question 5

Que sont les mesures médicales préliminaires et pourquoi sont-elles nécessaires ?

Accepted Answer

Lorsqu’une personne en fin de vie a donné son consentement au don, de nombreux points doivent être précisés et organisés avant de procéder au prélèvement des organes. Des mesures médicales préliminaires sont indispensables pour éviter que les organes ne subissent des dommages durant cette période. Sans utilité pour le donneur, ces mesures sont absolument nécessaires pour que les organes puissent être transplantés et fonctionner correctement par la suite. Les mesures suivantes sont possibles :

maintien de la respiration artificielle ;
administration de médicaments régulant la circulation et le milieu intérieur du corps ;
prélèvement d’échantillons pour des examens en laboratoire permettant de surveiller les fonctions corporelles.

Question 6

Peut-on choisir les organes ou les tissus que l’on souhaite donner ?

Accepted Answer

Oui, il est possible d’exprimer sa volonté de manière très détaillée. On peut indiquer si l’on souhaite ou non faire un don après sa mort ou si l’on ne souhaite donner que certains organes ou tissus. Ces possibilités existeront également après l’’introduction du principe du consentement présumé.

Question 7

Comment se déroule un prélèvement ?

Accepted Answer

Un prélèvement d’organe est semblable à une opération normale. Il est également effectué en salle d’opération par une équipe pluridisciplinaire. Les organes sont placés dans des conteneurs spéciaux et transportés rapidement vers les centres de transplantation concernés.Après le prélèvement, les médecins referment et pansent soigneusement les plaies opératoires. Les yeux de la personne décédée sont fermés et les zones de prélèvement sont recouvertes par des vêtements. Les proches reçoivent ainsi le corps dans un état digne pour l’inhumation. Ils peuvent dire adieu à la personne décédée dans le cadre souhaité.

Question 8

Quelles sont les conditions légales actuelles pour un don?

Accepted Answer

Actuellement, la Suisse applique encore le principe du consentement explicite. Les organes ou les tissus ne peuvent être prélevés sur une personne décédée que si elle a préalablement exprimé son consentement. En l’absence de documents attestant le consentement ou le refus de la personne décédée (p. ex. une carte de donneur), les proches sont consultés pour savoir s’ils connaissent sa volonté. Si ce n’est pas le cas, ils doivent prendre une décision en respectant la volonté présumée du défunt. Si aucun parent n’est présent ou joignable, il est interdit de prélever des organes ou des tissus. Si le défunt a délégué cette compétence à une personne de confiance, cette dernière prendra une décision à la place des proches parents. Si un prélèvement est envisagé sur une personne âgée de moins de 16 ans, la décision revient à ses représentants légaux.

Question 9

Fera-t-on vraiment tout ce qui est possible pour sauver ma vie aux soins intensifs si j’ai décidé de donner mes organes ?

Accepted Answer

Sauver des vies est la priorité absolue des médecins. Ce n’est que lorsqu’un traitement est sans espoir et après entretien avec les proches que l’on met fin aux mesures thérapeutiques. Cette décision est prise indépendamment du choix de donner ses organes ou non. Le prélèvement d’organes sur une personne décédée n’est autorisé que lorsque le décès a été constaté avec certitude.

Question 10

Que peut-on donner ?

Accepted Answer

Les organes qui peuvent faire l’objet d’un don en cas de décès sont : les reins, les poumons, le foie, le cœur, le pancréas (ou les îlots pancréatiques) et l’intestin grêle.Outre ces organes, certains tissus peuvent également être donnés, comme la cornée, les valves cardiaques et les vaisseaux sanguins de grande taille.

Question 11

Le consentement présumé, qu’est-ce que c’est ?

Accepted Answer

Sous le principe du consentement présumé, toute personne de 16 ans et plus est considérée comme donneur d’organes, de tissus ou de cellules après son décès, pour autant qu’elle n’ait pas documenté ou communiqué son opposition. En Suisse, c’est le consentement présumé au sens large qui sera introduit : si la volonté de la personne concernée n’est pas connue, les proches peuvent alors refuser tout prélèvement s’ils savent ou supposent que la personne s’y serait opposée. Si aucun proche n’est joignable, il n’est pas permis de prélever des organes. La nouvelle réglementation entrera en vigueur au plus tôt début 2027.
Don d’organes : principe du consentement explicite ou présumé

Question 12

Ma carte de donneur restera-t-elle valable si le principe du consentement présumé est adopté ?

Accepted Answer

Oui, les options actuelles pour déclarer sa volonté (carte de donneur, mention dans les directives anticipées ou dans le dossier électronique du patient) resteront valables. Il est toutefois recommandé de consigner cette volonté également dans le registre, car cela sera le moyen le plus fiable pour s’assurer que la déclaration soit trouvée rapidement. Informations complémentaires à ce sujet : Don d’organes après la mort : exprimez votre volonté par écrit

Question 13

Que dois-je faire si je ne veux pas faire don de mes organes ?

Accepted Answer

Le principe du consentement présumé pourra être introduite au plus tôt début 2027. Dès ce moment, vous pourrez inscrire dans un registre mis à disposition par la Confédération si vous souhaitez oui ou non faire don de vos organes. D’ici là, le consentement explicite continue de s’appliquer : actuellement, vous avez la possibilité de faire connaître votre volonté en matière de don d’organes (oui ou non) via une carte de donneur que vous pouvez commander gratuitement. Informez aussi vos proches de votre volonté.

Question 14

Quand le registre sera-t-il disponible ?

Accepted Answer

En cours de création, le registre devrait être introduite en 2026. Le principe du consentement présumé entrera alors en vigueur vraisemblablement six mois plus tard afin de laisser suffisamment de temps à la population pour réfléchir à la question et s’inscrire dans le registre.La Confédération informera la population en temps utile au sujet du changement de régime et des possibilités pour exprimer sa volonté.Informations complémentaires sur le registre

Question 15

Quand le principe du consentement présumé sera-t-il introduit ?

Accepted Answer

Le peuple suisse s’est prononcé en faveur du consentement présumé lors de la votation du 15 mai 2022. La nouvelle réglementation pourra être introduite au plus tôt début 2027. Le moment exact de son introduction n’est pas encore connu. La Confédération informera la population six mois avant le changement de régime. D'ici là, c'est toujours le principe du consentement explicite qui s’applique.

Question 16

Comment la population sera-t-elle informée du changement de réglementation ?

Accepted Answer

Avec le principe du consentement présumé, il est très important que tout le monde sache qu’il est nécessaire d’exprimer sa volonté par écrit si l’on ne souhaite pas donner ses organes après son décès. La population sera informée du changement de réglementation par différents canaux (télévision, presse écrite, Internet). Des informations faciles d’accès sur le don d’organes seront disponibles dans de nombreuses langues. Elles seront proposées à la fois en ligne et hors ligne.

Question 17

Pourquoi le principe du consentement présumé est-il introduit ?

Accepted Answer

Le nombre de dons reste relativement faible en Suisse. De nombreuses personnes ne précisent malheureusement pas de leur vivant si elles souhaitent faire un don d’organes ou de tissus après leur décès. De plus, elles en informent rarement leurs proches. Or, lorsqu’ils n’ont pas connaissance de la volonté du défunt, les proches s’opposent souvent au prélèvement une fois consultés à ce sujet à l’hôpital. Toutefois, la majorité de la population se déclare fondamentalement favorable au don d’organes dans les sondages d’opinion. L’introduction du principe du consentement présumé vise à mieux exploiter le potentiel de dons existant dans le but d’améliorer les chances des personnes en attente d’un organe. Les expériences faites à l’étranger montrent que le consentement présumé peut contribuer à augmenter le nombre de dons. Le peuple s’est prononcé en faveur de l’introduction du consentement présumé lors de la votation populaire du 15 mai 2022.

Question 18

Avec le principe du consentement présumé, est-il possible de revenir sur sa décision ?

Accepted Answer

Oui, la déclaration consignée dans le registre peut à tout moment être modifiée par la personne elle-même. Il est néanmoins important d’informer les proches du changement de décision.

Question 19

Qui aurait accès aux données enregistrées dans le registre ?

Accepted Answer

L’accès au registre sera réservé aux personnes qui, dans les hôpitaux, sont actuellement déjà responsables du don d’organes et doivent déterminer si une personne est donneuse. Elles ne pourront consulter le registre que pour vérifier le statut d’un patient au pronostic sans issue, pour lequel la décision d’interrompre les mesures de maintien en vie a déjà été prise.

Question 20

Le consentement présumé signifie-t-il que toute personne décédée sera automatiquement donneuse d’organes ?

Accepted Answer

Non, aucun organe ou tissu ne pourrait être prélevé après le décès sur une personne qui a consigné son refus.En outre, les conditions médicales pour un don d’organes restent les mêmes : seules les personnes décédées à la suite d’une lésion cérébrale sévère ou d’un arrêt circulatoire persistant survenus dans une unité de soins intensifs d’un hôpital peuvent être donneuses. Le don d’organes n’est pas possible si la personne est décédée en dehors d’un hôpital.

Question 21

Le principe du consentement présumé s’appliquera-t-il aux enfants et aux adolescents ?

Accepted Answer

Comme jusqu’alors, les adolescents à partir de 16 ans peuvent, y compris avec le principe du consentement présumé, exprimer leur volonté de faire un don de manière autonome et contraignante. Les adolescents de plus de 16 ans sont soumis aux mêmes règles que les adultes. Pour les enfants plus jeunes, les proches sont consultés, généralement les parents. Dans leur décision, ils doivent néanmoins tenir compte de l’opinion de l’enfant. Si les proches ne sont pas joignables, le prélèvement d’organe est interdit.

Question 22

Le principe du consentement présumé s’appliquera-t-il aussi aux touristes ?

Accepted Answer

Oui. Toutefois, si la personne n’a pas clairement exprimé sa volonté, dans ce cas également, ses proches doivent être consultés. Le prélèvement d’organes ou de tissus n’est autorisé que si les proches ne formulent pas de refus. Les proches doivent respecter la volonté présumée de la personne concernée. Si aucun proche n’est joignable, aucun prélèvement n’est autorisé. De cette manière, les touristes non plus n’ont pas à craindre que leurs organes soient prélevés contre leur volonté.

Question 23

À qui s’appliquera le principe du consentement présumé ?

Accepted Answer

Une fois introduit, le principe du consentement présumé s’appliquerait en principe à toutes les personnes qui décèdent en Suisse et qui entrent en ligne de compte sur le plan médical pour un don d’organes. Le même principe s’applique toujours : si la personne en fin de vie n’a pas exprimé sa volonté, ses proches doivent être consultés.

Question 24

Qui sont les « proches » pouvant faire valoir le droit d’être consultés ?

Accepted Answer

Les « proches » au sens de cette réglementation sont les concubins (époux, partenaire enregistré ou personne ayant mené une vie de couple avec la personne concernée), les enfants, les parents, les frères et sœurs, les grands-parents ou d’autres personnes qui sont étroitement liées à la personne en fin de vie. Le proche habilité à prendre la décision est celui qui entretient les liens les plus étroits avec la personne en fin de vie. Les personnes de confiance désignées par la personne concernée ont les mêmes droits que les proches.

Question 25

Que se passera-t-il, en cas d’application du principe du consentement présumé, si les proches ne sont pas joignables ?

Accepted Answer

Si aucune volonté n’a été exprimée sous quelque forme que ce soit et que les proches restent injoignables en dépit des recherches effectuées, le prélèvement d’organes et de tissus sera interdit en cas d’application du principe du consentement présumé tel qu’il est prévu.

Question 26

Quel est le rôle des proches dans le principe du consentement présumé ?

Accepted Answer

En l’absence d’un document attestant de la volonté de la personne en fin de vie, les médecins doivent consulter les proches. Ceux-ci doivent alors se demander ce que la personne déciderait si elle en avait la possibilité. Les proches peuvent s’opposer à un prélèvement d’organes si cela correspond à la volonté présumée de la personne concernée.

Question 27

Avec le consentement présumé, que dois-je faire si je veux être donneur d’organes après mon décès ?

Accepted Answer

En principe, il ne faut rien faire. Le consentement présumé signifie que les médecins peuvent partir du principe qu’une personne qui n’a pas exprimé son refus de donner ses organes et tissus est donneuse après sa mort. Il reste toutefois utile de consigner son consentement au don, par exemple dans le registre, et de le communiquer à ses proches..

Question 28

Est-ce que je dois payer si je fais don d’un rein de mon vivant?

Accepted Answer

Non. L’assurance-maladie du receveur couvre tous les coûts, par exemple la perte de revenu ou le suivi médical. Il n’y a donc aucun coût pour la personne qui donne un organe ou pour son assurance-maladie. Vous trouverez des informations détaillées dans la Brochure suisse pour les donneurs vivants.

Questions fréquentes (FAQ) sur le don et la transplantation d'organes, de tissus et de cellules