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Politique & lois

L’OFSP met en œuvre les décisions du Conseil fédéral, du Parlement et de la population en matière de politique sanitaire. Il développe les soins de santé, en collaboration avec les cantons et d’autres parties prenantes.

enveloppe insérée dans une urne.

Votations sur la santé

Les citoyens suisses sont régulièrement appelés à voter sur des sujets de santé. Sur cette page, vous trouverez des informations concernant les votations actuelles et passées.

parlement devant la carte de la Suisse.

Politique nationale de la santé

La politique nationale de la santé permet à la Confédération, aux cantons et aux communes d’harmoniser leur activités dans certains domaines. En savoir plus sur les thèmes d’actualité en la matière.

parlement devant un globe.

Relations internationales

L’OFSP représente les intérêts de la Suisse à l’étranger sur les questions de santé. Il coopère avec différentes organisations internationales, l’Union européenne et d’autres Etats. En savoir plus...

Législation

En vertu de la Constitution fédérale, l’OFSP accomplit de multiples missions de santé publique. En savoir plus sur les lois et les ordonnances qui constituent la base légale des activités de l’office.

papier avec coche.

Demandes & autorisations

En savoir plus sur les démarches que doit entreprendre un fournisseur de prestations, un institut de recherche ou une entreprise pour faire une déclaration, déposer une demande d’autorisation ou toute autre requête...