Mesures dans le domaine des médicaments: mise en œuvre en 2024

Dès 2024, sont entrées en vigueur des mesures visant à améliorer l'accès aux nouveaux médicaments et à maîtriser les coûts des médicaments dont le brevet est échu. Ces mesures commencent à porter leurs fruits et leur mise en œuvre est étroitement suivie par l’OFSP.

Au 1er janvier 2024, les dispositions de l'ordonnance relatives au remboursement des médicaments (OPAS/OAMal) ont été adaptées par le Conseil fédéral. Vous trouverez ci-dessous les premières conclusions tirées de l'année de mise en œuvre 2024, au cours de laquelle trois mesures ont notamment été mises en œuvre :

• Le frein à la hausse des coûts des médicaments dont le brevet est échu
• La mise en place d'un accès anticipé (early access)
• La prise en charge équitable dans des cas particuliers

Génériques et biosimilaires : mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le domaine des médicaments dont le brevet est échu

En Suisse, les génériques sont environ deux fois plus chers et moins souvent utilisés qu'à l'étranger. La révision de l'ordonnance entrée en vigueur en 2024, a augmenté le potentiel d'économie des génériques et des biosimilaires et encouragé, par diverses mesures, l'utilisation de ces médicaments tout aussi efficaces et moins chers.

• L'OFSP et Swissmedic ont confirmé en 2023 que les génériques et les biosimilaires étaient substituables à leur préparation originale. La Suisse joue ainsi un rôle de pionnier en Europe dans le domaine des biosimilaires.
• Les écarts de prix pour les génériques et les biosimilaires ont été ajustés, ce qui entraînera une baisse des prix dans le cadre des prochains réexamens triennaux.
• Depuis juillet 2024, la part relative à la distribution, qui rémunère les prestations logistiques, est la même pour les préparations originales, les génériques ou les biosimilaires. Cela réduit les incitations inopportunes lors de la remise des médicaments.
• La quote-part différenciée pour l'achat de médicaments trop chers par rapport à d’autres médicaments contenant les mêmes substances actives a été augmentée de 20 à 40%. L'adaptation de cette participation aux coûts a pour but de promouvoir les génériques et les biosimilaires moins chers.
• Pour les biosimilaires, il a en outre été défini qu'en cas de passage à un biosimilaire, une nouvelle garantie de prise en charge par l'assurance-maladie n'est pas nécessaire si une telle garantie existe déjà pour la préparation de référence.

Des analyses réalisées en janvier 2025 par la société de conseil internationale IQVIA montrent que les mesures prises sont déjà efficaces :

• Les chiffres d'affaires : pour les principes actifs chimiques, les chiffres d'affaires des préparations originales ont baissé de 86,1 millions de francs en 2024 et ceux des génériques ont augmenté de 118 millions. Pour les principes actifs biologiques, les chiffres d'affaires des préparations originales ont baissé de 105,7 millions de francs et ceux des biosimilaires ont augmenté de 50,1 millions de francs.
• Taux de substitution : sur le marché accessible aux génériques (environ 2,1 milliards de francs sur 9), le taux de substitution est de 69%. Sur le marché potentiel des biosimilaires (0,565 sur 9 milliards de francs), le taux est de 36,4%. Jusqu'à récemment, les taux de substitution étaient inférieurs à 60% pour les génériques et à 10% pour les biosimilaires.

Le Conseil fédéral a pour objectif que les mesures permettent d'économiser à court terme 300 millions de francs par an. L'OFSP est persuadé que les mesures auront d'autres effets sur la maîtrise des coûts en 2025. Les écarts de prix mentionnés ci-dessus auront des répercussions dans le cadre du réexamen triennal des conditions d'admission des médicaments dans la liste des spécialités. Comme l'uniformisation de la part relative de la distribution n'a été mise en œuvre qu'au milieu de l'année 2024, il faut également attendre les effets de cette mesure. Bien que la mise en œuvre dans le domaine des génériques et des biosimilaires produise des effets, cela ne signifie pas pour autant qu'il soit possible de renoncer à d'autres mesures de réduction des coûts pour les médicaments protégés par un brevet (préparations originales) coûteux et générant un chiffre d'affaires important.

Early access

Depuis 2024, les entreprises pharmaceutiques peuvent soumettre encore plus tôt à l'OFSP leurs demandes de prise en charge pour les médicaments vitaux et pour le traitement de maladies rares. Les patients pourront ainsi recevoir des médicaments pour leur traitement jusqu'à trois mois plus tôt, à savoir en même temps que l'autorisation de mise sur le marché délivrée par Swissmedic, l'autorité suisse de contrôle des médicaments. L'OFSP a étudié la mise en œuvre de cette mesure pour l'année 2024 : malheureusement, elle a été très peu utilisée jusqu'à présent par l'industrie pharmaceutique.

Prise en charge dans des cas particuliers

Outre le processus early access, d'autres adaptations d’ordonnances ont amélioré l'accès des patients aux traitements. Le remboursement dit dans des cas particuliers est un pilier important de la prise en charge des médicaments en Suisse. Il s'agit d'une réglementation d'exception qui permet d'accéder le plus rapidement possible aux médicaments dont on a un besoin urgence et qui ne figurent pas dans la liste des spécialités. Le Conseil fédéral a amélioré les dispositions de l'ordonnance sur lesquelles il se fonde afin que l'évaluation puisse se faire de manière plus équitable dans des cas particuliers. L'OFSP accompagne actuellement la mise en œuvre de cette mesure en étroite collaboration avec les acteurs concernés dans le cadre de groupes de travail.

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