LDSan : la future loi sur le DES
La loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) est une étape importante dans la numérisation du système de santé suisse. Elle crée les conditions d’une diffusion à grande échelle et d’une utilisation systématique du dossier électronique de santé (DES) par la population comme par les fournisseurs de prestations.
La diffusion du dossier électronique du patient (DEP) est jusqu’à présent restée en deçà des attentes : le dispositif n’est pas utilisé de manière généralisée ni par la population ni par les fournisseurs de prestations. Le Conseil fédéral a déjà constaté un besoin d’agir dans son rapport établi en exécution du postulat 18.4328 Wehrli. Le 27 avril 2022, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer deux projets destinés à la consultation :
- l’un sur la révision complète des bases légales ;
- l’autre sur une révision séparée relative au financement transitoire, visant à garantir que les communautés de référence et les cantons continuent de promouvoir la diffusion du DEP jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
LDSan – la nouvelle loi
À l’été 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision totale de la LDEP. Les retours ont été globalement positifs, mais l’infrastructure technique décentralisée a notamment été critiquée. En réponse à ces retours, le Conseil fédéral a décidé, le 27 septembre 2024, d’apporter des changements de fond. Dans ce cadre, le projet a été entièrement remanié, de sorte que la révision totale a abouti à la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Dans le cadre de cette réorientation, le DEP doit être remplacé dans les prochaines années par le dossier électronique de santé (DES).
Cette nouvelle loi crée les conditions d’une diffusion à grande échelle et d’une utilisation systématique du DES dans l’ensemble du système de santé suisse. Ainsi, toutes les informations de santé pertinentes figureront dans le DES. Elle vise à améliorer la qualité des soins, à augmenter la sécurité des patients et, en même temps, à augmenter l’efficacité du système de santé.
Protection et sécurité des données
La LDSan maintient les exigences très élevées qui s’appliquent déjà en matière de protection et de sécurité des données. À l’avenir, c’est la Confédération qui assumera la responsabilité de la protection des données et de l’exploitation du système d’information DES. Les données sont soumises au droit suisse et conservées en Suisse.
Les principales nouveautés en un coup d’œil
Pour la population
L’individu au centre : Le DES place l’individu et sa santé au centre. Il l’accompagne tout au long de sa vie, des premiers examens préventifs après la naissance jusqu’au traitement de maladies. Les données concernant la santé – rapports médicaux, plans de médication, résultats de laboratoire – sont consultables dans le DES et conservées en toute sécurité en Suisse. Elles sont ainsi disponibles à tout moment, que les titulaires du DES soient chez eux, au travail ou en vacances, également en cas d’urgence.
Automatique pour tous – et pourtant facultatif : À l’avenir, chaque personne résidant en Suisse recevra automatiquement et gratuitement un DES. Le processus d’ouverture, qui devait jusqu’à présent être initié activement, disparaît donc. Le caractère facultatif reste toutefois garanti : toute personne qui ne souhaite pas disposer d’un DES peut s’opposer à son ouverture automatique.
Toutes les nouveautés ne s’appliqueront qu’après l’entrée en vigueur de la LDSan
Comme la nouvelle loi n’est pas encore en vigueur, les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas pour le moment. En conséquence, il n’est actuellement pas possible de s’opposer à l’ouverture automatique d’un DES. Avant la mise en œuvre de l’ouverture automatique, les cantons informeront de manière complète leurs habitantes et habitants sur la procédure d’opposition.
Renforcement de l’autodétermination en matière d’information : Les titulaires d’un DES, c’est-à-dire les personnes qui en possèdent un, gardent à tout moment le contrôle total de leurs données de santé. Ils décident eux-mêmes quels professionnels de la santé peuvent y avoir accès. De plus, ils peuvent à tout moment consulter leurs données et saisir de nouvelles informations. Ils assument ainsi activement la responsabilité de leur santé.
Moyen d’authentification personnel : Afin de garantir que seules les personnes autorisées puissent accéder à un DES, tous les titulaires doivent pouvoir prouver numériquement leur identité à l’aide d’un moyen d’authentification personnel. À cette fin, il est prévu d’utiliser l’e-ID étatique. Même sans moyen d’authentification électronique, l’utilisation du DES reste possible – avec à l’aide soit des services d’assistance offerts par les communautés, soit d’une représentation. Le Conseil fédéral peut également prévoir des moyens alternatifs à l’e-ID étatique.
Pour les fournisseurs de prestations
Obligation de raccordement pour tous : Aujourd’hui déjà, tous les hôpitaux, maisons de naissance, établissements médico-sociaux et médecins nouvellement autorisés à exercer depuis 2022 sont tenus de se raccorder au DEP. La nouvelle loi impose à tous les professionnels de la santé et établissements de santé qui facturent des prestations au titre de l’assurance obligatoire des soins, de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire de se raccorder au système d’information DES et d’y saisir les données pertinentes pour un traitement médical (mise en œuvre de la motion CSSS-N 19.3955). Cela revêt une importance centrale, car les principaux bénéfices du DES ne se concrétiseront qu’avec son utilisation à grande échelle.
Moyen d’authentification personnel pour les professionnels de la santé : Afin de garantir que seules les personnes autorisées puissent accéder à un DES, tous les professionnels de la santé doivent pouvoir prouver numériquement leur identité à l’aide d’un moyen d’authentification personnel. À cette fin, il est prévu d’utiliser l’e-ID étatique. Le Conseil fédéral peut prévoir des alternatives à celle-ci pour les professionnels de la santé et certains acteurs.
Pour la Confédération, les cantons et les communautés– répartition claire des tâches
La nouvelle loi répartit clairement les responsabilités entre la Confédération, les cantons et les communautés :
- Confédération : Elle assume la responsabilité technique du système d’information DES et garantit ainsi une solution uniforme à l’échelle suisse, dotée de règles et de normes homogènes. À cet effet, elle acquiert un système d’information dans le cadre d’un appel d’offres public. Elle assure aussi son exploitation et son développement continu ainsi que la protection et la sécurité des données.
- Cantons : Ils prennent en charge les frais d’exploitation courants du système d’information DES. Ils garantissent l’exploitation d’au moins une communauté sur leur territoire, ainsi que la disponibilité de ses services.
- Communautés : L’actuelle distinction entre communautés de référence et communautés disparaît : on ne parlera désormais plus que de communautés. Une communauté se compose de regroupements d’hôpitaux, de cabinets médicaux, de pharmacies, d’établissements de soins. Par le biais de ses services d’assistance, elle offre à la population de l’aide en cas de questions relatives à l’utilisation du DES. Elles fournissent également une assistance et des formations aux professionnels de la santé et aux établissements de santé.
DEP : une transition en douceur vers le DES
Les dispositions de l’actuelle LDEP continueront de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle LDSan. Concrètement, il est toujours possible d’ouvrir un DEP et d’utiliser les dossiers existants. Les personnes qui utilisent aujourd’hui le DEP bénéficieront par la suite d’une base de données complète : Lors de la transition vers le nouveau système du DES, toutes les informations contenues seront migrées sans rupture de médias dans le nouveau système. Il s’agit là d’un avantage considérable, notamment en cas d’urgence ou de maladie.
Le DES, partie intégrante de la transformation numérique du système de santé
Parallèlement au projet de LDSan, l’OFSP fait progresser la transformation numérique du système de santé dans le cadre du programme national DigiSanté. Le cœur de ce programme est l'Espace suisse des données de santé (SwissHDS), un espace structuré, sécurisé et d’intérêt général pour l’échange et l’utilisation de données de santé en Suisse.
Le DES est une composante intégrante du SwissHDS et est développé en parallèle de celui-ci. Cela signifie : pendant la mise en place du SwissHDS, le DES continuera d’être utilisé. À long terme, le SwissHDS doit devenir une infrastructure obligatoire pour l’échange de données de santé. Le DES fonctionnera comme un système secondaire pour le stockage à long terme des informations pertinentes pour le traitement et sera intégré dans le SwissHDS.
Organes du DES : organiser ensemble la transition
Pour mettre en place le DES avec succès, il est essentiel de collaborer étroitement avec tous les acteurs du système de santé impliqués. La structure organisationnelle prévue permet d’assurer cet échange : Organes du DES.
Quand le nouveau DES sera-t-il disponible ?
Dès la fin des débats parlementaires, la Confédération lancera l’acquisition du système d’information DES et ouvrira la procédure de consultation sur le droit d’exécution de la LDSan. La mise en œuvre qui s’ensuivra devrait durer deux ans. Autrement dit, si les débats parlementaires s’achèvent rapidement et que tout se déroule comme prévu, le nouveau système d’information DES pourrait être mis en service au plus tôt en 2030.
Vous trouverez ici un aperçu des principales étapes, de l’état actuel du projet et des événements à venir : jalons du projet et actualités
Newsletter du programme DigiSanté
La newsletter du programme DigiSanté fournit des informations sur les principaux développements, les événements et les possibilités de participation concernant les grands projets de transformation numérique du système de santé : DigiSanté, l’Espace suisse des données de santé (SwissHDS) et le dossier électronique de santé (DES). Abonnez-vous : newsletter
Glossaire
Dans le cadre du DES, différents termes sont utilisés, qui sont expliqués dans ce glossaire par ordre alphabétique.
Informations complémentaires
Table des matières
Thèmes complémentaires
Office fédéral de la santé publique OFSP
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne