Première étape
Le 23 août 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les dispositions d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers). La procédure de consultation a duré jusqu'au 23 novembre 2023.
Contenu du projet
Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui contient également une modification de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle et de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, ainsi que trois arrêtés fédéraux sur des contributions financières de la Confédération. Dans le cadre de sa compétence de délégation, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre. Les bases légales visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base dans la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) et dans la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires ainsi que le droit d’exécution correspondant doivent également entrer en vigueur.
Le projet de consultation comprenait les projets d’actes législatifs suivants (cf. encadré « Documents » ci-dessous) :
- ordonnance sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers ;
- modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) ;
- modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) ;
- modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) ;
- entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé et ordonnance correspondante sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base (OESMB).
Les dispositions d’exécution doivent entrer en vigueur au 1er juillet 2024 en même temps que la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, la mise en œuvre définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé et les arrêtés fédéraux. À compter de cette date, les contributions financières de la Confédération doivent pouvoir faire l’objet de demandes et de versements.
Prises de positions reçues
Toutes les réponses à la consultation peuvent être examinées dans le document suivant :
Les documents relatifs à la consultation et les réponses reçues sont également disponibles sur le site de la Chancellerie fédérale : procédures de consultation terminées (admin.ch)
Résultats de la consultation
Vous trouverez dans le rapport suivant les résultats de la consultation :
Informations complémentaires
Table des matières
Thèmes complémentaires
Professions de la santé de niveau tertiaire
Les professions de la santé constituent avec les professions médicales et de la psychologie un apport fondamental dans le système de santé. A l’avenir, le recours à ces professions va augmenter du fait de l’évolution des besoins de santé.
Deuxième étape : Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) ainsi que la modification de la loi sur les professions
Le 8 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) ainsi que la modification de la loi sur les professions de la santé (LPSan). La consultation a duré jusqu'au 29 août 2024.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Section Soins de base professions de la santé
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