Deuxième étape : Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) ainsi que la modification de la loi sur les professions
Le 8 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) ainsi que la modification de la loi sur les professions de la santé (LPSan). La consultation a duré jusqu'au 29 août 2024.
Contenu du projet
Via la LCTSI, le Conseil fédéral propose des directives dans dix domaines qui doivent sensiblement améliorer les conditions de travail dans les soins. En outre, les partenaires sociaux doivent être tenus de négocier des conventions collectives de travail (CCT).
Le Conseil fédéral soumet aux participants à la consultation deux variantes relatives à la possibilité de déroger aux prescriptions légales ou aux dispositions d’exécution :
- La première, qui a la préférence du Conseil fédéral, devrait permettre de déroger dans une CCT aux prescriptions de la nouvelle loi fédérale.
- La deuxième prévoit l’interdiction d’une dérogation vers le bas.
Les propositions de modification de la LPSan poursuivent les objectifs suivants.
- Définir la profession d’IPA et les conditions pour l’exercice de la profession et, par la suite, réglementer le master en pratique infirmière avancée.
- En outre, elles mettent en œuvre la motion 22.3163 Silberschmidt « Renforcement des compétences numériques chez les professionnels de la santé » transmise par le Parlement.
Le Conseil fédéral soumet aux participants à la consultation deux variantes de réglementation concernant l’accès à l’exercice de la profession d’IPA sous sa propre responsabilité professionnelle :
- Variante 1 : En tenant compte du système dual de formation suisse, d’autres diplômes, outre le master en pratique infirmière avancée, doivent donner accès à l’exercice de la profession. Actuellement, le SEFRI examine, en collaboration avec les acteurs concernés, quels diplômes de la formation professionnelle supérieure transmettent les compétences nécessaires et, par conséquent, quelles personnes formées remplissent les conditions d’exercice de la profession.
- Variante 2 : Conformément aux développements sur le plan international, seul le master en pratique infirmière avancée doit permette d’exercer la profession sous sa propre responsabilité professionnelle.
Prises de positions reçues
Toutes les réponses à la consultation peuvent être examinées dans le document suivant :