Droit pour le patient de consulter son dossier
Le patient a le droit de consulter son dossier et de s’en faire expliquer la signification. En principe, il peut se faire remettre gratuitement les pièces, sous forme d'original ou de copie, et les transmettre au professionnel de la santé de son choix.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Services de santé et professions
Section Egalité face à la santé
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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