CFAGH : Tâches et activité de la Commission
Les tâches de la Commission sont définies à l’art. 35 de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH). La Commission élabore des recommandations de sa propre initiative ou sur demande d’une autorité.
Tâches
La base légale de la Commission figure à l’art. 54 de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH), qui en précise aussi les tâches.
La Commission:
- émet des recommandations pour l'information et le conseil génétique pour les analyses génétiques et prénatales ;
- émet des recommandations sur la formation postgrade et les qualifications requises pour prescrire une analyse génétique ;
- prend position sur les demandes d’autorisation, à la demande de l’OFSP et participe aux mesures de surveillance ;
- établit les critères régissant le contrôle de la qualité des analyses génétiques à l’intention du Conseil fédéral ;
- émet des recommandations sur l’établissement de profils d’ADN ;
- suit l’évolution scientifique et pratique dans le domaine des analyses génétiques, émet des recommandations et signale les lacunes de la législation dans ce domaine.
Activité
La Commission élabore des recommandations de sa propre initiative ou sur demande d’une autorité. En outre elle prend position sur des projets législatifs dans le cadre de la procédure de consultation, si les analyses génétiques sont concernées.
Elle remet chaque année un rapport d'activité au Conseil fédéral. Vous trouverez les rapports d’activité de la Commission dans la rubrique «Documents». Vous y trouverez aussi toutes les recommandations et les prises de positions.
Rapport «Les conseillers en génétique en Suisse»
En Suisse, il n'existe que peu de conseillers en génétique. Ceux-ci sont formés à l'étranger et engagés surtout en Suisse romande, et il y a un manque de conseillers en génétique germanophones. Compte tenu de l'importance croissante de la génétique médicale dans le quotidien clinique et de la stagnation du nombre de médecins spécialisés en génétique médicale, la CFAGH voit un grand potentiel dans la collaboration entre les conseillers en génétique et les médecins spécialisés en génétique médicale, dans le but de décharger ces derniers par la rise en charge d'une partie des consultations génétiques non complexes.
C'est pourquoi la Commission a chargé le Dr Amstad d'établir un état des lieux en 2021. Son rapport est a été publié en 2022.
Vous trouverez ici les versions allemande et française sous "Documents divers".
Un résumé du rapport ainsi qu'un commentaire de la professeure Kelly Ormond, conseillère en génétique avec une longue expérience aux Etats-Unis, ont été publiés dans le Bulletin des médecins suisses (numéro 13/2022 du 30 mars 2022, www.bullmed.ch).
Séances
La Commission se réunit 4 à 6 fois par an pour des séances d’une journée. Elle traite en outre de nombreux dossiers par voie électronique.
Documents
Thèmes complémentaires
Commission fédérale pour l'analyse génétique humaine (CFAGH)
La CFAGH est une commission extraparlementaire ayant une fonction consultative.
Tests génétiques et diagnostic prénatal
Les tests génétiques analysent le patrimoine génétique humain. Vous trouverez ici les informations et les bases légales correspondantes.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Commission GUMEK
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne