Mesures visant à freiner la hausse des coûts

La modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) « Mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1a » est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Le volet 1a comprend six mesures dans les domaines des tarifs, de la facturation et des projets pilotes.

Mise en œuvre du volet 1a

Le 21 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal. Les Chambres fédérales ont divisé le premier volet de frein à la hausse des coûts en deux volets 1a et 1b, et ont adopté le volet 1a le 18 juin 2021. Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution nécessaires relatives au volet 1a. Les mesures sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2023.

Aperçu des mesures

Le volet 1a comprend six mesures :

Copie de la facture pour les assurés
Organisation tarifaire nationale
Montant maximal de l’amende
Promotion de forfaits ambulatoires
Transmission des données dans le domaine des tarifs
Introduction de projets pilotes

Copie de la facture pour les assurés

Les fournisseurs de prestations seront légalement tenus de fournir une copie de la facture aux assurés, dans tous les cas et sans que ces derniers ne l’aient expressément exigée. La facture pourra également leur être envoyée par voie électronique. Les fournisseurs de prestations peuvent être sanctionnés s’ils ne respectent pas cette obligation. Les assurés auront ainsi la possibilité de vérifier leurs factures et seront mieux sensibilisés aux coûts.

Organisation tarifaire nationale

Les fédérations des fournisseurs de prestations et les fédérations des assureurs doivent mettre en place une organisation tarifaire nationale. Cette organisation aura pour rôle d’assurer l’élaboration, le développement et le maintien de structures tarifaires pour les prestations médicales ambulatoires. Le législateur a prévu un délai transitoire de deux ans pour la mise en place de l’organisation tarifaire nationale. Une telle organisation existe déjà à l’heure actuelle pour le domaine stationnaire. Pour plus d'informations : Révision du tarif médical ambulatoire.

Montant maximal de l’amende

La LAMal renferme un catalogue de sanctions pouvant être prises à l’encontre des fournisseurs de prestations qui ne respecteraient pas les exigences prévues par la loi, les dispositions des conventions relatives à l’économicité ou à la qualité des prestations, ou les dispositions concernant la facturation. L’amende fait déjà partie des possibilités de sanction. Désormais, son montant maximal est déterminé au niveau de la loi ; il s’élève à 20 000 francs.

Promotion de forfaits ambulatoires

Les tarifs forfaitaires par patient liés à des prestations ambulatoires doivent reposer sur une structure tarifaire uniforme au niveau national. Les forfaits ont la priorité sur les tarifs à la prestation. Les partenaires tarifaires peuvent convenir, pour certains traitements ambulatoires, de tarifs forfaitaires par patient valables au niveau régional qui ne reposent pas sur une structure tarifaire uniforme au niveau national, pour autant notamment que les conditions régionales l’exigent.

Transmission des données dans le domaine des tarifs

La nouvelle base légale oblige les fournisseurs de prestations et leurs fédérations, les assureurs et leurs fédérations, ainsi que les organisations tarifaires à communiquer au Conseil fédéral ou au gouvernement cantonal compétent, gratuitement et sur demande, les données nécessaires à l’accomplissement des tâches liées aux tarifs. Une ordonnance concrétise quelles données sont couvertes par l'obligation de communication des données et de quelle manière les données doivent être transmises.

Introduction de projets pilotes

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut autoriser des projets pilotes permettant d’expérimenter de nouveaux modèles visant à freiner la hausse des coûts, à renforcer la qualité ou à promouvoir la numérisation. Dans le cas où un tel projet permet de freiner efficacement la hausse des coûts, de renforcer la qualité ou de promouvoir la numérisation, le Conseil fédéral pourra prévoir que les dispositions s’y rapportant demeurent applicables. Les conditions d’autorisation d’un projet pilote, les exigences minimales auxquelles doit répondre son évaluation ainsi que le suivi et le contenu de l’ordonnance du DFI sur le projet pilote ad hoc sont réglés dans l’ordonnance. Pour plus d'informations : Assurance-maladie : Projets pilotes visant à maîtriser les coûts.

Documents relatifs à la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Acte législatif modificateur – Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (Projet)

Documents relatifs à la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a)

Commentaires relatifs à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie) (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a)

Curia vista : 19.046 | Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) | Objet | Le Parlement suisse

RO 2021 837 - Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a)

RO 2022 814 - Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OA-Mal) (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a)

832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal

832.102 Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

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Informations complémentaires

Maîtrise des coûts

Le Conseil fédéral a mis en place un programme de maîtrise des coûts pour alléger la charge pesant sur les contribuables et les payeurs de primes.

Mesures visant à maîtriser les coûts – volet 1b

La modification de la LAMal « Mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1b » est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Le volet 1b comprend des mesures qui contribuent à limiter la hausse des coûts à ce qui est médicalement justifié.

Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal relative au deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, lesquelles contribuent à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire de soins à ce qui est justifiable médicalement.

Projets pilotes

Afin d'expérimenter de nouveaux modèles visant à freiner l'évolution des coûts, renforcer les exigences de qualité et promouvoir la numérisation, le DFI peut autoriser des projets pilotes à la demande des acteurs du domaine de la santé.

Révision du tarif médical ambulatoire

Depuis 2004, la structure tarifaire TARMED sert au décompte des prestations médicales ambulatoires avec un tarif à la prestation, dans les cabinets médicaux et dans les hôpitaux. Elle a besoin d’être révisée.