DigiSanté est le programme du DFI visant à promouvoir la transformation numérique du système de santé. Il sera élaboré lors d’une phase initiale par l’OFSP et l’OFS d’ici fin 2024, sur mandat du Conseil fédéral, puis mis en œuvre d’ici fin 2034.
La Suisse possède l’un des meilleurs systèmes de santé au monde. Cependant, contrairement à d’autres domaines, la numérisation du système de santé est beaucoup moins avancée. Par exemple, les données saisies une fois doivent être constamment ressaisies et ne peuvent pas être utilisées pour différents objectifs. Une stratégie commune à tous les acteurs et bénéficiant d’un large soutien fait défaut.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont reconnu les points faibles du système. Des parlementaires ont ainsi déposé plusieurs interventions sur différents sujets en lien avec la numérisation. Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a, quant à lui, chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, en collaboration et en coordination avec d’autres services de l’administration fédérale, un programme de promotion de la transformation numérique du système de santé. Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le crédit d’engagement nécessaire à la mise en œuvre dans le cadre d’un message. Le message concernant un crédit d’engagement et l’arrêté fédéral sont publiés dans la Feuille fédérale.
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Grandes lignes du programme
Le programme DigiSanté doit permettre à la Suisse de rattraper son retard en matière de numérisation du système de santé d’ici à 2034. L’objectif d’un système de santé numérique qui se base sur la stratégie Santé2030, dans laquelle s’inscrit DigiSanté, en constitue le point de départ. Le Conseil fédéral entend ainsi améliorer la qualité du système de santé, en particulier pour les patients. L’objectif est d’accroître l’efficience pour tout le monde. Pour ce faire, il faut pouvoir échanger en continu des données concernant le traitement, la facturation, la recherche et l’administration, ce qui implique une meilleure standardisation. Parallèlement, la protection des données, l’autodétermination informationnelle et la cybersécurité doivent être assurées et l’accès aux données de santé clairement réglé au niveau légal. En outre, les dispositions légales doivent faciliter l’utilisation secondaire des données de santé pour la planification, le pilotage et la recherche.
Les données sont centrales à la transformation numérique : il faut des structures et des contenus de données standardisés pour que les systèmes puissent collaborer sans faille (interopérabilité) et que les informations ne soient collectées qu’une seule fois (principe de la saisie unique). De plus, dans le cadre de DigiSanté, il est nécessaire d’appliquer des règles claires concernant l’accès aux données et leur utilisation multiple par différents acteurs, de numériser et d’harmoniser les prestations des autorités et de mettre à disposition des services centraux tels que des registres, des interfaces et des identifiants.
Le programme DigiSanté englobe de nombreux projets. La Confédération soutient et coordonne tous ces travaux et crée une sécurité de planification et d’investissement grâce aux bases légales. Elle n’est toutefois pas responsable des systèmes d’information des hôpitaux et des cabinets médicaux et de l’ensemble de l’infrastructure. Elle se concentre sur les domaines pour lesquels aucun marché n’existe, qui nécessitent une base pour la transformation numérique du système de santé, base que des prestataires privés ne peuvent pas poser. Les nombreux acteurs du secteur de la santé pourront ainsi développer et exploiter efficacement leurs services respectifs sur cette base.
Quatre objectifs stratégiques
Les objectifs de DigiSanté tiennent compte du contexte spécifique du système de santé suisse. Le programme doit en outre exploiter les effets de synergie avec les projets existants, comme le dossier électronique du patient (DEP). De plus, lors de la mise en œuvre, les évolutions internationales seront analysées et prises en compte lorsque cela s’avèrera nécessaire et judicieux.
Les quatre objectifs stratégiques du programme sont les suivants :
Numériser : les bases nécessaires pour réussir la transformation numérique du système de santé sont élaborées, et des projets concrets bénéfiques pour les soins et les acteurs qui les prodiguent sont mis en œuvre : par la Confédération et les cantons dans le cadre de leurs compétences et par les organisations de patients, les ligues de la santé, les fournisseurs de prestations, de produits et de services, les assurances ainsi que les institutions de la recherche dans leurs domaines de compétences respectifs.
Exemple : création d’une plateforme moderne nationale pour la surveillance et la déclaration des maladies transmissibles par l’OFSP.
Orchestrer : les activités visant à mettre en œuvre la transformation numérique du système de santé sont coordonnées de manière à renforcer l’engagement en faveur des objectifs communs et l’efficacité du système. À cet égard, l’organisation du programme associe de manière appropriée les acteurs pertinents du secteur de la santé.
Exemple : le groupe spécialisé Gestion des données dans le domaine de la santé initié par le DFI et dont le mandat provient du Conseil fédéral a commencé ses travaux en septembre 2022. Il a pour objectif de développer des standards pour le système de santé (en particulier ceux qui permettent l’interopérabilité des systèmes d’information des hôpitaux ou des cabinets médicaux), de les tenir à jour et de les publier comme recommandations nationales. En outre, il encourage l’échange entre les acteurs concernés.
Standardiser : l’échange de données sécurisé et continu entre les acteurs du système de santé est établi, et le recours aux données améliore l’efficacité et l’efficience des prestations fournies.
Exemple : le projet « Séjours stationnaires en hôpitaux » (SpiGes) permet l’utilisation multiple des données pour le droit de la surveillance et les statistiques. Les besoins en données nécessaires à l’exécution de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), comme l’entretien des structures tarifaires ou le développement de la planification hospitalière sur la base de données cohérentes et nécessitant moins de ressources, sont ainsi remplis.
Ancrer : les bases juridiques cantonales ou fédérales devant être modifiées ou créées sont identifiées, et les processus correspondants sont effectués ou initiés.
Exemple : réglementation et harmonisation de l’accès aux données pour la recherche ou mise en œuvre de standards uniformes.
Mise en œuvre progressive
Le programme DigiSanté comporte de nombreux projets et doit être mis en œuvre en plusieurs phases. Il faut d’abord créer un cadre juridique et organisationnel clair ainsi que des conditions techniques permettant d’échanger des informations en continu. Dans un deuxième temps, il s’agit de créer une infrastructure nationale pour mettre en œuvre rapidement de nouveaux services de santé numériques.
Volets de mise en œuvre du programme
Le programme DigiSanté comprend une cinquantaine de projets, qui visent tous à promouvoir la transformation numérique du système de santé. Ceux-ci présentent parfois des interdépendances, ce qui augmente la complexité du programme. Ils portent aussi bien sur les travaux législatifs ou le développement de logiciels que sur l’élaboration de directives coordonnées à l’échelle nationale à des fins de standardisation. Commandés par le peuple, le Parlement ou le Conseil fédéral, ces projets sont regroupés en quatre volets de mesures.
Volet de mesures 1 « Conditions requises pour la transformation numérique »
Pour qu’un système de santé numérique fonctionne, il est nécessaire de disposer non seulement d’une stratégie bénéficiant d’un large soutien ainsi que d’un cadre juridique et organisationnel clairement défini, mais aussi de conditions techniques permettant d’échanger des informations en continu. Cela implique notamment la mise en place d’une architecture cible, d’identifiants uniques, de données structurées, de dispositifs pour la standardisation technique et sémantique des systèmes et d’un environnement favorable aux applications numériques, ceci tout en assurant la sécurité des données.
Volet de mesures 2 « Infrastructure nationale »
Les projets menés dans ce domaine ont pour objectif de mettre en place l’infrastructure nécessaire à un échange sécurisé et continu des données dans le domaine de la santé numérique et, sur cette base, de développer de nouveaux services de santé numériques. Afin de garantir la sécurité de ces échanges de données, des services de base utilisables en commun, tels que des registres, des interfaces et des applications, seront mis à disposition. De plus, l’interopérabilité juridique sera garantie pour l’espace de données dans son ensemble, notamment en ce qui concerne les droits d’accès.
Volet de mesures 3 « Numérisation des prestations des autorités »
La numérisation des prestations des autorités a pour but d’accroître la qualité et l’efficacité de l’échange des données entre les autorités et les fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé. De plus, les responsables politiques disposeront d’une meilleure base de données, fondée sur des preuves, afin de prendre leurs décisions, car les données seront transmises plus rapidement et seront disponibles dans leur intégralité. Par ailleurs, l’extension de l’offre de prestations numériques de l’OFSP et de l’OFS comblera le retard par rapport aux offres des pays voisins et simplifiera la communication numérique des autorités fédérales avec les secteurs privé et public de la santé tout en la rendant plus efficace.
Volet de mesures 4 « Utilisation secondaire des données pour la planification, le pilotage et la recherche »
L’objectif général consiste à utiliser le large éventail de données sanitaires conformément à la stratégie « Santé2030 ». Cela implique, d’une part, d’améliorer l’utilisation de ces données pour la planification et le pilotage du système de santé par les autorités et les acteurs concernés. D’autre part, il faut permettre aux chercheurs issus du milieu académique et de l’économie privée d’accéder plus facilement aux données et optimiser les bases de données et les possibilités d’analyse pour traiter les problématiques sanitaires. De plus, il est important d’explorer de nouvelles approches scientifiques en matière de données, de développer ou de créer les plateformes adéquates et de mettre à disposition ces données, si possible, en vertu du libre accès aux données publiques (OGD).
Responsabilité partagée et lien avec la stratégie Suisse numérique
Dans le système de santé, les acteurs les plus divers se partagent les tâches et les compétences liées à la transformation numérique. Aussi les autorités cantonales et les parties prenantes concernées du secteur privé (fournisseurs de prestations, assurances, équipes de recherche, fabricants de dispositifs médicaux, etc.) sont-elles associées dès le départ à l’élaboration du programme. DigiSanté ne peut produire l’effet visé que si les parties prenantes axent leurs contributions sur des objectifs communs.
Le programme est étroitement coordonné avec les projets encourageant l’utilisation et l’exploitation des données, qui sont menés sous la responsabilité de l’Office fédéral de la statistique (OFS), et avec les autres mesures de mise en œuvre de la Stratégie Suisse numérique (Suisse numérique – Stratégie Suisse numérique 2023).
Exemples de projets
Groupe spécialisé Gestion des données dans le système de santé
En janvier 2022, sur la base du Rapport concernant l’amélioration de la gestion des données dans le domaine de la santé, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de mettre sur pied, sous la conduite de l’OFSP, un groupe spécialisé Gestion des données dans le système de santé.
Étant donné la diversité des intérêts devant être pris en compte pour améliorer la gestion des données dans le système de santé, il est important que tous les services concernés soient impliqués au moyen d’un processus ordonné. À cet égard, le DFI (OFSP et OFS) a reçu la tâche de constituer un groupe spécialisé Gestion des données dans le système de santé, en collaboration avec Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Les comités déjà mis en place afin d’accélérer la transformation numérique ont êté intégrés à ce groupe ou dissous.
Pour améliorer la gestion des données dans le système de santé, il est nécessaire de les standardiser sur le plan du contenu, de la structure et de la technique. Le groupe spécialisé, qui fait partie intégrante du programme DigiSanté, se compose de représentants et représentantes de la Confédération, des cantons, d’organisations, de groupes d’intérêt et de spécialistes en science des données.
Ses tâches sont les suivantes :
- élaborer une compréhension commune et globale de l’architecture
- s’entendre sur des standards communs et veiller à leur élaboration
- rependre des standards internationaux existants
- Les standards doivent être largement soutenus par les acteurs et adoptés, après consultation, en tant que recommandations nationales.
Nous recommandons aux personnes intéressées qui souhaitent recevoir des informations du groupe spécialisé Gestion des données dans le système de santé de s'abonner à la newsletter d'eHealth Suisse.
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Espace de données pour la recherche sur la santé
Le projet représente un élément du volet IV « Utilisation secondaire des données pour la planification, le pilotage et la recherche ». Il vise à faciliter la réutilisation de données par les chercheurs afin de répondre à des questions de santé publique. Ainsi, il devient possible de fournir rapidement des bases de décision pour l’optimisation et l’innovation du système de santé, des soins et, en particulier, de la politique sanitaire.
Dans son rapport donnant suite au postulat Humbel 15.4225, le Conseil fédéral exige de créer les conditions nécessaires à une utilisation multiple des données de santé par les institutions de recherche publiques et privées.
Pour cela, il est nécessaire de mener une réflexion critique et largement étayée sur ces quatre thèmes :
(1) le consentement des personnes concernées à la réutilisation de leurs données ;
(2) la référence nécessaire à des personnes dans les données pour les appariements (identificateur de personnes) ;
(3) la connaissance de la disponibilité, de l’accès et de la qualité des données (principes de données FAIR, catalogues de données et de métadonnées, normes) ;
(4) le plein respect de la protection et de la sécurité des données.
Pour ces thèmes, des solutions favorisant la confiance et axées sur la pratique sont conçues en prenant en compte les besoins, intérêts et droits des personnes concernées, des fournisseurs de données (producteurs de données) et des chercheurs en tant qu’utilisateurs des données.
Il faut créer un organe national de coordination des données qui soit au centre d’un « système national de réutilisation et d’appariement des données médicales » et s’appuie sur une base juridique afin de proposer une plateforme et des prestations techniques pour mettre en contact les producteurs et les utilisateurs de données.
Les solutions tiennent également compte des infrastructures, des solutions techniques, des services et des offres de soutien existants, par exemple auprès de l’OFS et du Data Coordination Center (DCC) du SPHN.
Des stratégies thématiques seront conçues durant la période 2023-2024, avant d’être mises en œuvre par étapes à partir de 2025.
Documents
Communiqué
Fiches d'information sur le programme DigiSanté
Communiqués
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Dernière modification 29.01.2024
Contact
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Division Transformation numérique
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