Avec l’entrée en vigueur de la Convention contre le trafic d’organes, la Suisse renforce la lutte contre le commerce illicite d’organes, de tissus et de cellules. La coopération internationale permet de mieux protéger les victimes et de sanctionner plus facilement les auteurs.
Fin 2016, la Suisse a signé la Convention internationale du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (Convention contre le trafic d’organes). Elle l’a ratifiée le 21 octobre 2020. Elle est entrée en vigueur dans notre pays le 1er février 2021, en même temps que les adaptations nécessaires de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain (détails concernant le processus législatif).
Lutte internationale contre le trafic d’organes
Le trafic d’organes humains est un problème d’ampleur mondiale. La Suisse a participé activement à l’élaboration de la convention du Conseil de l’Europe et soutient l’engagement international contre le trafic d’organes. En adaptant son système pénal, elle pourra poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles responsables de ce trafic.
Obligation de déclarer les transplantations réalisées à l’étranger
Le Conseil de l’Europe collecte des données anonymisées relatives aux transplantations réalisées à l’étranger. Cette mesure permet de rendre plus transparents les voyages internationaux dans le domaine de la médecine de la transplantation et les complications médicales y afférentes. La Suisse participe à cette collecte et a introduit une obligation de déclarer à cette fin. Si une personne a voyagé à l’étranger pour une transplantation et qu’elle bénéficie d’un suivi médical en Suisse, son médecin traitant doit déclarer cette transplantation à l’OFSP.
De 2015 à 2021, onze personnes au total ayant reçu un rein à l’étranger ont été déclarées. Les transplantations ont eu lieu dans les pays suivants : en Afghanistan, en Bolivie, au Chili, en Égypte, en Irak, en Italie, au Sri Lanka et en Turquie. Pour sept de ces personnes, le pays choisi était le pays d’origine. Dans deux cas, l’organe transplanté provenait d’une personne décédée, et neuf organes ont été transplantés à partir de donneurs vivants. Dans le cas de trois dons par des personnes vivantes, les relations entre le donneur et le receveur étaient inconnues. Pour un don, il n’y avait aucun lien, tandis qu’il existait un lien de parenté pour les autres dons par des personnes vivantes. Une seule personne a été transférée par son médecin vers un hôpital à l'étranger.
Deux personnes ont dû être hospitalisées après leur retour en Suisse à cause d’une complication. Tous les receveurs étaient vivants quand les questionnaires ont été remplis, et leur organe transplanté était fonctionnel.
Délimitation entre les transplantations légales et illicites
Les transplantations réalisées à l’étranger ne posent pas toutes un problème : le fait qu’une personne résidant en Suisse soit transférée à l’étranger pour recevoir, de manière régulière, un organe de l’un de ses parents est, par exemple, licite. Par ailleurs, il est possible, à certaines conditions, d’être inscrit sur la liste d’attente d’un pays étranger.
Lutte contre le trafic d’organes : lois et mesures
Le trafic d’organes, de tissus et de cellules est combattu au moyen de différentes mesures :
Interdiction de la commercialisation
En vertu de l’art. 6 de la loi sur la transplantation, il est interdit de proposer, d’octroyer, d’exiger ou de percevoir un quelconque avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine. Les donneurs et les receveurs peuvent également être poursuivis en justice. Quiconque propose de vendre ou d’acheter un rein est déjà punissable. En outre, cette interdiction s’applique aux organes, tissus et cellules prélevés pour fabriquer des produits thérapeutiques ou à des fins de recherche.
Interdiction du commerce
Aux termes de l’art. 7 de la loi sur la transplantation, il est interdit à tous les niveaux de faire le commerce d’organes, de tissus ou de cellules. Une personne qui, par exemple, transplante un organe prélevé illicitement ou fabrique un produit à partir de celui-ci est punissable.
Consentement
Un prélèvement requiert, dans tous les cas, le consentement éclairé du donneur.
Punissabilité
Les délits liés au trafic d’organes sont punissables même s’ils ont été commis à l’étranger. Ce principe s’applique également aux délits liés au trafic de tissus et de cellules destinés à la transplantation. Les dispositions de la Suisse vont ainsi plus loin que celles inscrites dans la Convention contre le trafic d’organes.
Brochure sur la traite des êtres humains
Conformément au Code pénal, la traite des êtres humains à des fins de prélèvements d’organes est un délit. Un chapitre de la brochure sur la traite des êtres humains, éditée par l’Office fédéral de la police, est consacré au trafic d’organes.
Exceptions à l’interdiction de la commercialisation et du commerce
La loi prévoit des exceptions à l’interdiction de la commercialisation et du commerce. Si, par exemple, un donneur vivant enregistre une perte de gain du fait du don, les coûts occasionnés peuvent lui être indemnisés sans que cette mesure tombe sous le coup de l’interdiction de commercialisation. Les coûts liés au prélèvement, au transport et à la transplantation peuvent aussi être remboursés, tout comme ceux découlant d’un éventuel traitement ou de la conservation. Le don d’organe dans le cadre d’un programme de transplantation croisée n’est pas considéré comme l’octroi d’un avantage.
Résolutions, explications et rapports
La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes est complétée par des résolutions qui couvrent, de manière générale, le sujet des transplantations à l’étranger :
- Dans sa résolution CM/Res(2013)55, le Conseil de l’Europe recommande aux États membres de répertorier le nombre de personnes ayant recours à une transplantation à l’étranger, ainsi que les pays concernés. Une telle base de données anonymisée pourrait, en outre, fournir des informations sur les risques des transplantations à l’étranger. La Suisse approuve l’objectif de cette résolution. Elle a mis en place un point focal national et introduit une obligation pour les médecins de déclarer les transplantations effectuées à l’étranger.
- Les personnes qui se rendent chez leur médecin dans leur pays après avoir reçu une greffe d’organe à l’étranger doivent bénéficier d’un traitement médical adéquat : c’est ce que recommande le Conseil de l’Europe dans sa résolution CM/Res(2017)2. Il souhaite ainsi éviter que des complications surviennent ou que de graves infections mettent en danger d’autres personnes. L’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) en tient compte dans ses directives sur le don d’organes solides par des personnes vivantes. Par ailleurs, selon le Conseil de l’Europe, les coûts d’une transplantation illégale à l’étranger ne devraient pas être pris en charge par l’assurance-maladie. Cette recommandation est déjà suivie par la législation suisse, qui ne prévoit pas le remboursement de telles transplantations par l’assurance de base (art. 36 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie).
- La résolution CM/Res(2017)1 précise la manière de procéder avec les donneurs vivants qui reviennent de l’étranger après un don, s’agissant notamment du travail préparatoire et du suivi.
- En janvier 2020, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution sur le tourisme pour la transplantation d’organes et une recommandation pour lutter contre le trafic de tissus et de cellules d’origine humaine.
Outre le Conseil de l’Europe, d’autres organisations définissent des principes pour la transplantation et demandent aux États de lutter contre le trafic d’organes.
- Les principes directeurs de l’OMS sur la transplantation contiennent des directives sur le don et la transplantation ainsi que sur le consentement et l’interdiction de la commercialisation.
- En outre, la Déclaration d’Istanbul est largement reconnue au niveau international. Elle demande que le don d’organes et les activités liées à la transplantation soient réglementés par des conditions légales et médicales claires et que la surveillance en la matière soit transparente. Deux sociétés de discipline médicale des domaines de la transplantation et de la néphrologie ont adopté cette déclaration en 2008 et l’ont renouvelée en 2018.
- L’Assemblée générale des Nations-Unies a également adopté une résolution visant à renforcer la coopération internationale et à combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains.
- L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) a publié un référentiel dans le domaine de la traite des êtres humains à des fins de prélèvement d’organes.
Plusieurs rapports thématisent en profondeur la problématique du trafic international d’organes :
- La Commission européenne a mandaté une étude détaillée sur ce problème dans le cadre du projet HOTT.
- Le rapport sur la traite des êtres humains a informé le Parlement européen à ce sujet.
- En collaboration avec les Nations Unies, le Conseil de l’Europe a réalisé une enquête sur les organes et la traite des êtres humains et a publié les résultats dans un rapport commun.
Documents
Modifications de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain :
Modification du 22 mars 2019 de la loi sur les produits thérapeutiques :
Convention contre le trafic d’organes :
Liens
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Législation
Dernière modification 29.01.2024
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