La CFQ est une commission extra-parlementaire indépendante. Elle soutient le Conseil fédéral dans le développement de la qualité des prestations médicales dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
Actualités
Nouvelle publication
Appels d'offres en cours
Enquête sur les événements indésirables
Objet : Conception et réalisation d'une enquête nationale unique sur les événements indésirables dans le domaine stationnaire des soins somatiques aigus en Suisse.
Le délai de présentation des offres est fixé au 15 avril 2024.
Étude sur le développement du Critical Incident Reporting & Reacting NETwork (CIRRNET) en tant qu’unique plateforme nationale de déclaration
Objet : Réalisation d’une étude qui fournisse les bases de décisions pour maintenir le CIRRNET comme unique plateforme de déclaration nationale pour tous les types de fournisseurs de prestations selon la LAMal et qui clarifie la procédure pour que les retours du CIRRNET (Quick Alerts) débouchent également sur des mesures chez les fournisseurs de prestations.
Le délai de présentation des offres est fixé au 31 juillet 2024.
Programme national de développement de la qualité dans les soins à domicile
Objet :
- Mettre en œuvre un développement de la qualité des prestations dans les soins à domicile sur la base des données obtenues.
- Déterminer les mesures de la qualité et les mesures d’amélioration de la qualité aux interfaces entre les soins à domicile et les autres fournisseurs de prestations.
Le délai de présentation des offres est fixé au 31 juillet 2024.
Recommandations relatives aux contenus et au cercle d’utilisateurs d’un système de monitorage national de la qualité des prestations dans le domaine de la santé
Mandat de prestations débouchant sur les résultats suivants :
- Des recommandations sont formulées concernant le cercle d’utilisateurs d’un système de monitorage national consacré à la qualité des prestations.
- Un choix équilibré d’indicateurs est proposé pour mesurer toutes les dimensions de la qualité, dans tous les domaines de fourniture de prestations.
- Un processus est proposé pour le réexamen et l’adaptation des indicateurs au cours des prochaines années.
Le délai de présentation des offres est fixé au 15 mai 2024.
Plateforme de navigation nationale publique sur la qualité dans le système de santé suisse
Conception, création et exploitation d’une plateforme de navigation nationale publique sur la qualité dans le système de santé suisse.
Le délai de présentation des offres est fixé au 15 mai 2024.
Recommandations pour l’implication systématique des patients, des proches et du public dans les processus décisionnels des autorités, des fournisseurs de prestations et des assureurs dans le système de santé
Formuler des recommandations à l’intention de la CFQ concernant l’implication systématique des patients, des proches et du public dans les processus décisionnels appliqués par les autorités, les fournisseurs de prestations et les assureurs dans le système de santé.
Le délai de présentation des offres est fixé au 15 mai 2024.
Information concernant la collaboration de la CFQ avec des tiers
Conformément à son mandat, la CFQ délègue des tâches à des tiers. L'objectif consiste toujours à développer des mesures visant à améliorer la qualité des prestations médicales. La tâche est confiée au soumissionnaire le plus approprié. Une collaboration avec la CFQ dans ce cadre ne signifie pas que la CFQ recommande certaines organisations, personnes, produits ou prestations.
Aides financières
Ce document est destiné à soutenir les projets concernant l'élaboration et la mise en œuvre de recommandations de bonne pratique clinique (RPC, guidelines).
Tâches et compétences de la CFQ
La Commission fédérale pour la qualité a les tâches et les compétences suivantes:
- Elle conseille les différents protagonistes sur le développement de la qualité et coordonne leurs activités.
- Elle conseille le Conseil fédéral sur les mesures à prendre pour développer la qualité.
- Elle charge des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité et des études systématiques (par exemple sur la sécurité des patients).
- Elle charge des tiers d’élaborer de nouveaux indicateurs de qualité et de développer ceux déjà en place (ces indicateurs permettent de mesurer statistiquement la qualité).
- Elle octroie des indemnités aux tiers mandatés.
- Elle peut soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité.
- La CFQ établit un rapport annuel à l'attention du Conseil fédéral et le publie sous une forme appropriée
Composition
La Commission est composée comme suit :
- 4 personnes représentant les fournisseurs de prestations, dont 1 personne pour les hôpitaux, 1 pour le corps médical et 1 pour le personnel infirmier;
- 2 personnes représentant les cantons;
- 2 personnes représentant les assurances;
- 2 personnes représentant les personnes assurées et les organisations de patients;
- 5 personnes représentant les spécialistes scientifiques.
La Commission compte 15 membres et est équilibrée en termes de genre et de langue. Les membres de la Commission ainsi que la présidence sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat de quatre ans.
Le secrétariat de la Commission est assuré par une section « Secrétariat de la Commission fédérale pour la qualité » qui est administrativement rattachée à la Division Tarifs et bases de l'OFSP.
Membres de la CFQ
Les membres sont élus par le Conseil fédéral et peuvent être consultés sur le site internet de la Chancellerie fédérale.
Objectifs annuels et Rapports annuels
Objectifs annuels
Rapport annuel
Documents
Publications et prises de position
Règlements
Législation
Communiqués
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Dernière modification 10.04.2024
Contact
Département fédéral de l'intérieur
Secrétariat de la Commission fédérale pour la qualité
c/o Office fédéral de la santé publique OFSP
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse