Publié le 30 juin 2021

Traitements avec prescription de diacétylmorphine : autorisation à l’institution

En complément de l’autorisation cantonale de prescrire, remettre et administrer des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes, les institutions souhaitant proposer des traitements avec prescription de diacétylmorphine nécessitent une autorisation fédérale spéciale, remise par l’OFSP.

L’art 3e, al. 3, de la Loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), réserve la prescription de diacétylmorphine à des institutions appropriées. Les institutions souhaitant dispenser des traitements avec prescription de diacétylmorphine doivent obtenir une autorisation de la part de l’OFSP. Une telle autorisation leur est délivrée si l’institution détient une autorisation cantonale visée à l’art. 3e, al. 1, LStup et si les conditions pour dispenser un traitement avec prescription de diacétylmorphine et les exigences imposées au personnel soignant et à l’institution qui figurent dans l’Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction (OAStup ; RS 812.121.6) sont remplies.

• Contenu de la demande

  Afin d’obtenir une autorisation, le responsable de l’institution doit adresser une demande écrite à l’OFSP et :

  • Attester qu’elle possède une autorisation cantonale (art. 3e al. 1 LStup). Une copie de l’autorisation est à joindre à la demande.

  • Préciser la durée prévue de l’autorisation (5 ans maximum) (Remarque: l'autorisation fédérale est délivrée pour une durée maximale équivalente à celle de l'autorisation cantonale. Si l'autorisation cantonale est révoquée ou expire, l'autorisation fédérale devient automatiquement caduque).

  • Assurer un traitement et prise en charge interdisciplinaires (art. 14 OAStup), ce qui implique de justifier dans la demande que:

  - L’équipe comprend diverses compétences (médecins, personnel infirmier, travailleurs sociaux, psychologues).

  - Chaque médecin qui prescrit de la diacétylmorphine possède une autorisation délivrée par l’OFSP.

  - Le personnel est qualifié et participe régulièrement à des formations continues.

  - Il existe un concept de prise en charge et un protocole de traitement de la diacétylmorphine (lignes directrices concernant la posologie, la forme d’application, la combinaison avec d’autres opioïdes, etc.).

  - Une convention de traitement est à disposition. Un exemple à adapter au contexte spécifique du centre peut être remis par l’OFSP.

  • Disposer d’un effectif suffisant de personnel de soins (art. 15 OAStup), soit:

  - Au minimum un médecin autorisé à prescrire la diacétylmorphine (par patiente/patient = 1.7 pourcent de poste).

  - Des travailleurs sociaux (par patiente/patient = 1.7 pourcent de poste).

  - Du personnel infirmier / personnel chargé de la remise du traitement. Lorsque la pièce pour la remise du traitement compte cinq places pour l’injection, deux membres du personnel doivent être présents pour chaque période de travail. Lorsqu’il y a plus de cinq places, il faut prévoir trois collaborateurs, dont un professionnel de santé au minimum.

  • Avoir une infrastructure appropriée, en particulier:

  - Plan et photos des locaux.

  - Mesures de sécurité et dispositif d’urgence.

  - Assurances responsabilité civile de l’institution et des médecins.

  - Règlement interne.

  - Certificats de qualité le cas échéant (par exemple ISO ou QuaTheDa).

  - Mesures pour garantir la protection des données (art. 3f LStup en relation avec art. 41ss OAStup).

  • Garantir la sécurité et la qualité de l’utilisation de la diacétylmorphine (art. 51 al. 2 et 54 OCStup), en particulier:

  - Entreposage de la diacétylmorphine à l’abri du vol.

  - Documentation de l’utilisation de la diacétylmorphine, notamment des commandes, de l’organisation interne, du contrôle de la remise, etc.

  • Participer au monitorage HeGeBe effectué par M. Gerhard Gmel (Email [e-mail], Addiction Suisse, Lausanne.

   

  L’autorisation délivrée à l’institution est exonérée d’émolument (art. 40 let. d OAStup).

  La demande doit être adressée à

  Office fédéral de la santé publique
  Division Prévention des maladies non transmissibles
  Schwarzenburgstrasse 157
  3003 Berne
  Suisse
  Tél. : [phone]

• Retrait de l’autorisation

  L’OFSP retire à l’institution l’autorisation qui lui a été délivrée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.

  Il peut également la retirer à tout moment en application des art. 6 et 14a, al. 2, LStup.

Informations complémentaires

• Documents

  • Informations concernant les demandes et les autorisations pour le traitement basé sur la substitution

    PDF355.24 kB11 avril 2023

• Législation

  Art. 3e, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; 812.121)

  Art. 16 et 17 de l'ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction du 25 mai 2011 (Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants, OAStup; 821.121.6)

Informations complémentaires