Stupéfiants interdits et mesures de lutte contre les abus
Selon l'art. 8, al. 8, de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), l'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l'emploi de stupéfiants interdits s’ils sont destinés aux mesures de lutte contre les abus.
Eléments à fournir pour la demande
Les demandes écrites doivent être adressées à :
Confidentiel
Office fédéral de la santé publique
Division Prévention des maladies non transmissibles
3003 Berne
L'OFSP peut à tout moment requérir des informations et documents complémentaires en vue de clarifier une situation. Veuillez adresser vos demandes suffisamment à l’avance.
Eléments à fournir pour la demander d’autorisation exceptionnelle :
• nom et adresse de l’institution ou de l’autorité qui met en œuvre la mesure
• description du type et du but de la mesure de lutte contre les abus (p. ex., analyse, entraînement de chiens, etc.)
• nature des substances soumises à contrôle qui font l’objet de la demande
• quantités requises
• durée souhaitée de l’autorisation exceptionnelle.
Pour l’entraînement des chiens de détection : nom et adresse du maître du chien
Analyses
Fournir également une attestation de la participation à des contrôles de qualité externes (examens d’aptitude), comme p. ex., des essais interlaboratoires de la Société Suisse de Médecine Légale (SSML) portant sur des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d.
Informations complémentaires
Office fédéral de la santé publique OFSP
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne