Question 1

Comment le canton peut-il s’informer de l’avancement de l’examen ?

Accepted Answer

Le canton reçoit une confirmation une fois que la demande a été déposée avec succès. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, l’OFSP prend contact avec lui. Il est prévu que l’examen de toutes les demandes soit terminé d’ici fin octobre 2024.

Question 2

Quel est le rôle de l’OFSP dans l’examen des demandes ?

Accepted Answer

En tant qu’autorité d’exécution, l’OFSP a le devoir de vérifier l’exhaustivité et la validité des informations fournies. Si les données d’une demande sont incomplètes ou si des questions surgissent lors de l’examen du contenu, l’OFSP contacte le canton et lui demande, le cas échéant, des informations supplémentaires.

Question 3

Les demandes peuvent-elles être soumises avec effet rétroactif ?

Accepted Answer

Non, les demandes ne peuvent pas être déposées rétroactivement, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible, par exemple, de déposer une demande en 2025 pour l’année de contribution 2024 ou 2025.

Question 4

Le canton peut-il déposer une demande pour un seul type de contribution (p. ex. uniquement pour des « contributions fédérales dans le domaine de la formation pratique » ou des « contributions fédérales aux aides cantonales à la formation ») ?

Accepted Answer

Oui. Si le canton ne demande des contributions fédérales que pour un seul domaine (p. ex. pour la formation pratique), il peut compléter sa demande lors d’une année ultérieure en y ajoutant la partie omise (p. ex. « aides à la formation »). Il ne peut toutefois pas le faire de manière rétroactive, mais seulement pour les années de contributions futures.

Question 5

Quand peut-on déposer une demande ?

Accepted Answer

En 2024, vous pouvez déposer vos demandes du 1er juillet au 31 août. Les demandes sont limitées aux années de contribution 2024 et 2025.

À partir de 2025, cette période sera indiquée six mois à l’avance. Les demandes devront être déposées pour l’année suivante (c’est-à-dire en 2025 pour l’année de contribution 2026).

Les demandes envoyées trop tard ne seront pas prises en compte.

Soins infirmiers : demandes de contributions fédérales

Office fédéral de la santé publique OFSP