Soins infirmiers : demandes de contributions fédérales
Par l’intermédiaire de cette page, les cantons peuvent demander des contributions fédérales pour les mesures pour promouvoir la formation dans le domaine des soins infirmiers.
Dépôt de la demande
Les cantons peuvent demander des contributions à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour les domaines suivants :
contributions pour la formation pratique ;
aides à la formation pour les étudiants qui suivent un cursus en soins infirmiers dans une école supérieure (ES) ou une haute école spécialisée (HES).
Les contributions aux écoles supérieures relevant du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), les demandes doivent être déposées auprès de lui: site web du SEFRI.
Les cantons doivent établir chaque année à l'OFSP un rapport sur les dépenses effectives des cantons.
Informations aux cantons
Vous pouvez déposer votre demande de contributions pour l’année 2026 du 2 juin 2025 au 30 septembre 2025.
Vous pouvez déposer le rapport sur les dépenses cantonales pour le 2e semestre 2024 du 2 juin 2025 au 31 juillet 2025.
Une foire aux questions est disponible pour aider les cantons dans le dépôt de leur demande.
Examen de la demande
En tant qu’autorité d’exécution, l’OFSP a le devoir de vérifier l’exhaustivité et la validité des informations fournies. Si les données d’une demande sont incomplètes ou si des questions surgissent lors de l’examen du contenu, l’OFSP contacte le canton et lui demande, le cas échéant, des informations supplémentaires.
Le canton reçoit une confirmation une fois que la demande a été déposée avec succès. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, l’OFSP prend contact avec lui.
Généralités sur les informations à saisir
Non. Les plans et les procédures doivent impérativement être décrits dans les champs de texte correspondants. L’ajout d’annexes ne permet pas de s’en dispenser. Si ces champs ne sont pas remplis, le canton sera invité à fournir les descriptions en question lors du contrôle d’exhaustivité.
Sur l’année civile.
Besoin en personnel infirmier
Il convient d’indiquer la période pour laquelle la planification cantonale des besoins a été établie (p. ex. 2019-2029). En principe, il s’agit de la période que le canton a communiquée à l’OFSP en janvier 2024. Si un canton a établi entre-temps une nouvelle planification des besoins, la nouvelle période de planification doit être indiquée.
Dans le premier champ, il convient d’indiquer les besoins de relève sur l’ensemble de la période de planification des besoins. Pour le deuxième champ, le besoin total de relève doit être divisé par le nombre d’années que comporte la planification des besoins.
Capacités de formation
La capacité de formation (potentiel de formation) désigne le nombre de semaines de stage qu’une institution de santé employant du personnel infirmier peut potentiellement offrir au vu de ses caractéristiques (critères). La capacité de formation peut – mais ne doit pas nécessairement – être identique au nombre de semaines de stage effectuées actuellement dans l’institution.
Le canton fixe lui-même les critères pour le calcul des capacités de formation des institutions de santé. Il y a lieu d’y intégrer les caractéristiques énumérées.
La caractéristique « Structure de l’institution » fait référence au fait que les conditions structurelles préalables à la création d’une offre de formation varient selon le type d’institution. Par exemple, les établissements qui ne formaient pas jusqu’à présent doivent d’abord mettre en place les structures, les processus et les ressources humaines nécessaires à l’encadrement et à l’accompagnement des personnes formées.
Non. Cependant, au moins une des caractéristiques devrait être cochée.
Non, les capacités de formation doivent être indiquées par secteur de soins. Toutefois, la capacité de formation d’un secteur de soins s’obtient en additionnant les capacités des différentes institutions de ce secteur.
Il est possible de se référer au modèle d’un autre canton, mais chaque canton est tenu de décrire lui-même son modèle. La référence à un modèle existant ne suffit pas.
Non, les capacités de formation doivent être calculées sur la base des critères du canton.
Dans le cas d’établissements mixtes composés d’EMS et d’établissements d’aide et de soins à domicile, les données peuvent être regroupées sous la catégorie « Homes et établissements médico-sociaux ».
Les cantons définissent les critères permettant de calculer les capacités de formation des organisations qui emploient des infirmiers, ainsi que des hôpitaux et des établissements médico-sociaux (acteurs de la formation pratique des infirmiers). Il s’agit notamment du nombre d’employés, de la structure et de l’offre de services. Grâce à ces critères, les cantons ont par exemple la possibilité d’exempter certaines (petites) organisations de l’obligation de formation afin de ne pas mettre leur existence en péril.
Obligations de formation
Dans la demande, la question est posée de savoir si le canton oblige les institutions de santé à former des infirmiers. L’OFSP considère que l’obligation de formation est un instrument efficace pour garantir une disponibilité maximale en places de formation. Les indications relatives à l’obligation de formation sont donc souhaitées, mais pas obligatoires. L’OFSP prévoit toutefois de demander aux cantons d’indiquer dans leur rapport annuel quelles prestations de formation pratique ils ont définies dans le cadre des mandats de prestations cantonaux au sens de la LAMal. L’octroi de mandats de prestations de formation vise à garantir une disponibilité maximale de places de formation dans tous les cantons.
Article de la LAMal : L’art. 39, al. 1bis, LAMal prévoit que les cantons fixent, dans le mandat de prestations pour les hôpitaux et d’autres institutions, notamment les prestations de formation requises dans le domaine de la formation pratique des infirmiers. Les établissements médico-sociaux sont inclus dans cette disposition.
Nouvel article Art. 36a, al. 3, LAMal : les mandats de prestations visés à l’art. 36a, al. 3, LAMal sont avant tout liés à l’encouragement de la formation. La durée de validité de cet article est d’ailleurs liée à celle de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, soit huit ans. Les mandats de prestations sont donc avant tout destinés à piloter les prestations de formation. Ils doivent être délivrés à toutes les organisations de soins et d’aide à domicile, qu’elles fournissent ou non des prestations de soins de base et d’évaluation, de conseil et de coordination, avec ou sans prescription ou mandat médical. Pour les organisations de soins et d’aide à domicile déjà admises au moment de l’entrée en vigueur de la loi, une disposition transitoire précise que les cantons doivent, dans un délai de deux ans, octroyer un mandat de prestations au sens de l’art. 36a, al. 3, LAMal aux organisations de soins et d’aide à domicile déjà admises au moment de l’entrée en vigueur de la modification concernée, afin que ces organisations puissent bénéficier des contributions des cantons aux coûts de la formation pratique dans le domaine des soins infirmiers.
Il convient d’indiquer la date à laquelle l’obligation de formation a été introduite dans le canton. Si elle ne l’a pas encore été, il faut indiquer la date d’introduction prévue. Si aucune obligation de formation n’est prévue, ne rien indiquer.
Contributions aux semaines de stage
La CDS recommande 300 francs par semaine de stage (coûts standards nets). Les cantons peuvent s’écarter de cette recommandation dans leurs hypothèses concernant les coûts standard nets.
Selon l’art. 5 de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, les cantons accordent des contributions aux institutions de santé pour leurs prestations dans la formation pratique des infirmiers. Selon l’al. 2, le montant de ces contributions doit s’élever au moins à la moitié des « frais de formation moyens non couverts » des acteurs de la formation pratique. Selon la Recommandation de la CDS du 20 avril 2023, l’expression « frais de formation non couverts » prête à équivoque en raison des différents systèmes de financement. La CDS utilise le terme de « coûts standards nets » pour désigner la différence entre les coûts bruts et les bénéfices.
Les contributions cantonales doivent couvrir au moins la moitié des coûts standards nets supposés par le canton.
Dans les soins de longue durée et les soins ambulatoires, les coûts de la formation pratique ne sont pas inclus dans les rémunérations versées par l’assurance obligatoire des soins. Les contributions cantonales aux coûts standard nets de toutes les places de formation des établissements médico-sociaux et des organisations d’aide et de soins à domicile sont soutenues par des contributions fédérales, pour autant que les critères de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers soient remplis. Ainsi, des contributions fédérales peuvent également être demandées pour les dépenses cantonales qui, dans le cadre du financement résiduel, sont affectées aux coûts de formation.
S’agissant des dépenses cantonales pour les hôpitaux, la Confédération soutient uniquement celles qui concernent des prestations non couvertes par l’assurance-maladie obligatoire. Cela signifie que, dans la demande de contributions fédérales, aucune dépense du canton pour la rémunération des prestations hospitalières dans le cadre de l’art. 49a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ne peut être présentée comme une contribution des cantons au sens de l’art. 5 de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (cf. explications relatives à l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers).
Oui, des contributions fédérales sont versées aux dépenses cantonales pour toutes les semaines de stage.
Les estimations du canton doivent être aussi précises que possible. La Confédération part du principe qu’il peut y avoir des écarts importants dans les premières années, en particulier pour les cantons qui n’ont encore aucune expérience. Cependant, les estimations devraient ensuite devenir plus précises chaque année
Si un canton a versé plus que prévu dans son budget aux acteurs de la formation pratique des infirmiers, il peut, en même temps que la remise du rapport, demander simplement la prise en charge des surcoûts. L’OFSP statue sur la demande en tenant compte du budget disponible.
Contributions à des mesures destinées à renforcer la qualité
Outre les contributions aux semaines de stage, d’autres mesures peuvent être soutenues si elles renforcent la qualité de l’activité de formation en entreprise ou favorisent les capacités de formation ou leur exploitation. Le rapport explicatif concernant l’ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers en donne quelques exemples, et le Rapport national 2021 de l’Obsan en contient d’autres.
Les mesures doivent être conformes à l’esprit de la loi, c’est-à-dire que la demande doit expliquer comment les mesures du canton devraient contribuer à améliorer la qualité (pédagogique) de la formation ou à augmenter ou exploiter la capacité de formation afin d’obtenir davantage de diplômes.
Les mesures de qualité doivent être considérées comme des contributions à la formation pratique ES et HES et doivent donc avoir un effet direct sur la formation pratique dispensée au sein de hôpitaux et des différentes institutions de soins qui emploient des infirmiers.
Dans la demande, le canton doit expliquer clairement comment il a calculé le montant du financement des mesures de qualité. Les contributions fédérales concernent exclusivement les dépenses cantonales pour les contributions versées aux fournisseurs de prestations. Aucune contribution fédérale n’est accordée pour les dépenses administratives (p. ex. frais de personnel du canton pour la direction du projet). Ces frais administratifs cantonaux ne doivent pas être inclus dans les calculs.
Non
Contributions à la formation
Le canton doit intégrer les contributions à la formation de manière appropriée dans le système de soutien cantonal. Elles sont à distinguer des indemnités de stage, qui sont des indemnisations versées aux étudiants pendant leur stage.
Les estimations du canton doivent être aussi précises que possible. La Confédération part du principe qu’il peut y avoir des écarts importants dans les premières années, en particulier pour les cantons qui n’ont encore aucune expérience. Cependant, les estimations devraient ensuite devenir plus précises chaque année.
Si les aides à la formation versées aux étudiants d’un canton sont supérieures au budget prévu, le canton peut, en même temps que le rapport, demander simplement la prise en charge des surcoûts. L’OFSP statue sur la demande en tenant compte du budget disponible.
Initiative sur les soins infirmiers : mise en œuvre (art. 117b Cst.)
Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». Le Conseil fédéral a alors décidé de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Services de santé et professions Section Soins de base professions de la santé Schwarzenburgstrasse 157 Suisse - 3003 Berne
