Législation sur les produits à base de chanvre et de cannabis

Le chanvre, ou cannabis, connaît de multiples utilisations : d’une part en tant que chanvre industriel, d’autre part en tant que chanvre stupéfiant à des fins médicales ou récréatives en raison du THC, une substance psychotrope. Selon l’utilisation visée, différentes lois et ordonnances s’appliquent en Suisse.

Réglementation dans différentes lois

Dans son rapport de novembre 2023 rédigé en réponse au postulat 21.3280 Minder, le Conseil fédéral a présenté le contexte, les bases juridiques et les actions nécessaires en lien avec les produits à base de chanvre et de cannabis. Ces derniers rentrent dans des catégories très diverses, auxquelles s’appliquent donc des lois différentes.

Cannabis récréatif

Le cannabis contenant 1 % de THC ou plus est considéré comme stupéfiant et donc soumis à la loi sur les stupéfiants (LStup). Sa culture, son importation, sa fabrication, sa commercialisation et sa consommation sont interdites et punissables. Toute personne en consommant est amendable, mais la possession d’au maximum 10 g pour sa consommation personnelle n’est pas sanctionnée. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national élabore actuellement une nouvelle loi relative à l’utilisation de cannabis à des fins non médicales.

Nouvelle loi sur les produits cannabiques

Essais pilotes sur le cannabis

Depuis le 15 mai 2021, la LStup autorise l’organisation d’essais pilotes avec remise contrôlée de cannabis à des « fins récréatives ». Ces essais livreront une base scientifique pour la future réglementation légale du cannabis (voir Nouvelle loi sur les produits cannabiques). La modification de la loi est limitée à 10 ans.

Essais pilotes sur le cannabis

Cannabis à des fins médicales

En médecine, le cannabis sert en premier lieu à traiter la douleur. Depuis une modification de la LStup en août 2022, les stupéfiants ayant des effets de type cannabique utilisés à des fins médicales sont commercialisables de manière limitée. Les médecins peuvent prescrire des médicaments à base de cannabis sans autorisation de l’OFSP. Cette modification a permis à des milliers de patients d’accéder plus facilement à ces produits dans le cadre de leur traitement. Il s’agit avant tout de cas de cancers ou de sclérose en plaques, pour lesquels le THC peut soulager les douleurs chroniques. Le traitement avec des médicaments ou des préparations magistrales contenant du cannabis relève ainsi de la responsabilité des médecins traitants.

Usage du cannabis à des fins médicales

Chanvre pauvre en THC

Le chanvre contenant moins de 1 % de THC ne relève pas de la loi sur les stupéfiants. Selon l’utilisation visée, la plante peut fournir des fibres (textiles, papier, matériaux de construction), des graines (graines comestibles, huile comestible, nourriture pour animaux), des fleurs et de la résine (succédanés de tabac) ou des cannabinoïdes extraits (produits cosmétiques, médicaments). Selon la catégorie de chaque produit, l’importation est soumise à différentes législations, notamment les lois sur les produits thérapeutiques, les denrées alimentaires ou les produits du tabac.