Processus de demande de prise en charge de nouvelles prestations
Les personnes et les organisations intéressées peuvent demander la prise en charge d'une nouvelle prestation par l'assurance obligatoire des soins ou remettre en question un remboursement. Les processus diffèrent suivant les prestations.
Processus de demande pour prestations générales
Comment le processus de demande se déroule-t-il ?
Médicaments : processus d’admission dans la LS
Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché peut déposer auprès de l’OFSP une demande d’admission d’un médicament dans la liste des spécialités.
Admission dans la liste des moyens et appareils
Comment le processus d’admission dans la liste de moyens et d’appareils se déroule-t-il ?
Demande d’admission dans la liste des analyses
Les positions existantes et les nouvelles positions sur la liste des analyses (LA ; Annexe 3 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins ) sont évaluées sur demande par la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA).
Office fédéral de la santé publique OFSP
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne