Nombres maximaux de médecins
L’art. 55a LAMal munit les cantons d’une nouvelle solution, non limitée dans le temps, pour restreindre l’admission de nouveaux médecins. Le Conseil fédéral a été chargé de définir les critères et les principes méthodologiques applicables.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Tarifs et bases
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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