Révision de la loi sur les épidémies pour améliorer la gestion des crises de santé publique
Berne, 20.08.2025 — Le Conseil fédéral entend mieux protéger la santé de la population contre de futures pandémies. Il propose à cet effet une modification de la loi sur les épidémies (LEp). Celle-ci doit permettre d’optimiser la collaboration entre la Confédération et les cantons et de lutter contre les menaces que représentent les maladies transmissibles ou les résistances aux antibiotiques. La répartition des compétences entre les différents échelons de l’Etat sera notamment clarifiée. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message correspondant lors de sa séance du 20 août 2025.
Lors de la pandémie de COVID-19, la loi sur les épidémies a globalement fait ses preuves. Certains domaines nécessitent toutefois des adaptations pour améliorer la prévention et la gestion des crises sanitaires futures. La révision de la loi sur les épidémies a pour objectif de mieux protéger la population contre les maladies transmissibles, mais également de lutter contre les résistances aux antibiotiques. Elle tient compte des avis exprimés par de nombreux acteurs lors de la procédure de consultation et des résultats de plusieurs évaluations sur la gestion de la pandémie de COVID-19.
Clarifier la répartition des compétences
La nouvelle réglementation clarifie la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en cas de risque spécifique pour la santé publique dû à une maladie transmissible. Elle les oblige en outre à se préparer aux crises sanitaires, notamment par le biais de plans de crise, tels que le plan national de pandémie qui donne une vue d’ensemble des mesures permettant à la Suisse de se préparer à une pandémie et de la gérer. Avant de déclarer une situation particulière, le Conseil fédéral devra désormais consulter le Parlement et les cantons. Ceux-ci restent principalement compétents pour ordonner des restrictions telles que d'éventuelles interdictions de manifestations en cas de crise. Mais lorsque cela s’avère nécessaire, la Confédération aura la compétence d’ordonner des mesures à l’échelle nationale, par exemple le port obligatoire du masque dans les transports publics.
Le projet prévoit que les cantons devront faciliter l'accès à la vaccination, notamment dans les pharmacies. La Confédération pourra désormais utiliser les données anonymisées des assureurs-maladie afin d'élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer l’efficacité des mesures de vaccination. Une partie de la loi spécifique COVID-19 sera en outre intégrée dans la LEp. Cela concerne notamment le soutien financier à l'économie lorsque celle-ci subit de graves pertes économiques en raison de mesures prises en situation particulière ou extraordinaire.
Renforcer la surveillance
La pandémie de COVID-19 a montré l’importance des systèmes permettant d’évaluer la situation épidémiologique rapidement et de mettre en place des mesures adéquates en temps voulu. La nouvelle réglementation prévoit la numérisation, une meilleure interconnexion, ainsi que le renforcement des systèmes et des méthodes de surveillance des maladies transmissibles, tels que le système national de déclaration, le monitorage des eaux usées et le séquençage du génome de certains pathogènes. Renforcer ces systèmes de surveillance au niveau national permettra de détecter plus rapidement les nouvelles menaces et de mieux évaluer l’impact des mesures prises par les cantons ou la Confédération.
Garantir l’approvisionnement en biens médicaux importants
Les biens médicaux comme les vaccins, les masques d'hygiène et de protection respiratoire, les seringues ou les équipements de protection sont essentiels pour lutter contre les épidémies. En principe, les cantons et le secteur privé sont responsables de leur approvisionnement. La révision précise et étend toutefois la compétence subsidiaire du Conseil fédéral en la matière. Le projet prévoit désormais que le Conseil fédéral puisse faire fabriquer lui-même des biens médicaux importants lorsque les cantons ou le secteur privé ne sont pas en mesure de le faire. En cas de risque spécifique pour la santé publique, les institutions de santé devront par ailleurs déclarer leurs stocks de biens médicaux importants et les capacités en lits hospitaliers, ainsi que constituer des réserves, par exemple de masques de protection. La révision de la loi prévoit aussi l’optimisation du financement des vaccins, des tests et des médicaments acquis par la Confédération, grâce à la simplification des règles et à l’élargissement des possibilités de financement.
Lutter contre les résistances aux antibiotiques
Le nombre croissant d’agents pathogènes résistants aux antibiotiques représente également une menace pour la santé publique. C’est pourquoi la révision de la loi prévoit d’introduire des nouvelles mesures pour lutter contre les résistances aux antibiotiques et prévenir les infections associées aux soins (infections nosocomiales). La mise à disposition d'antibiotiques sera encouragée par des incitations financières afin de renforcer la recherche et le développement de nouveaux antibiotiques et de garantir leur disponibilité en Suisse. L’approche One Health, qui se concentre sur l’interdépendance entre santé humaine, santé animale, santé des plantes et de l’environnement, sera également renforcée.